Quorum et ouverture du capital : offensive de la Commission européenne aujourd'hui ? - 21/03/2007 - Actu - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
21/03/2007 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

Quorum et ouverture du capital : offensive de la Commission européenne aujourd'hui ?

La Commission se préparait aujourd'hui-même à lancer une procédure d'infraction vis-à-vis de la France. En cause, rien moins que le quorum et le fait que le capital d'une officine soit réservé à des pharmaciens ! Deux mesures allant à l'encontre de la liberté d'établissement selon Charlie McCreevy, commissaire en charge du Marché intérieur, qui n'a jamais admis que la pharmacie soit exclue de la directive Bolkestein.


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