Publication du décret sur le Sunshine Act à la française - 22/05/2013 - Actu - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
22/05/2013 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

Publication du décret sur le Sunshine Act à la française

Le décret dit « Sunshine Act à la française » créant une obligation de publication des liens entre les entreprises de produits de santé et de cosmétiques, et les professionnels de santé - dont les pharmaciens -, a été publié le 22 mai 2013 au Journal officiel en application de la loi du 29 décembre 2011 sur la sécurité sanitaire.

Marisol Touraine souligne dans un communiqué « l'importance de ce texte » et précise qu'elle a souhaité que soit rendu public tout avantage consenti à partir de 10 €, « seuil le plus bas possible dans le cadre actuel de la loi du 29 décembre 2011 »



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