Publication au « JO » de la loi sur la contrefaçon - 30/10/2007 - Actu - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
30/10/2007 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

Publication au « JO » de la loi sur la contrefaçon

La loi relative à la lutte contre la contrefaçon est parue aujourd'hui au Journal officiel. Cette loi fait entrer les contrefaçons de brevet qui présentent un risque pour la santé dans le champ des circonstances aggravantes des délits. Les peines encourues peuvent désormais atteindre cinq ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende.

  


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