Projet de loi Santé : les propositions de l’USPO - 01/03/2019 - Actu - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
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Projet de loi Santé : les propositions de l’USPO

AMPOULES, IDÉES, USPO Pixabay

La préparation du projet de loi Santé bat son plein. Jeudi 28 février, la profession a été auditionnée par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale pour faire valoir ses propositions. Le calendrier est serré : les amendements à ce projet de loi devront être déposés avant le 8 mars, l’ouverture du débat parlementaire étant prévue entre le 15 et 20 mars. La veille de cette audition, Gilles Bonnefond, président de l’Union des syndicats de pharmaciens d’officines (USPO) présentait ses propositions. 

La première d’entre elles concerne une modification des règles concernant le seuil d’embauche d’un adjoint aujourd’hui dénaturées par l’explosion des médicaments chers. « Il faut arrêter avec une méthode artificielle qui ne reflète pas l’activité de l’officine et qui aujourd’hui pénalise 600 pharmacies qui, pour 20 dispensations par an, franchissent un seuil d’embauche », expose-t-il. Il propose de conserver le seuil de 1,3 M€ de CA global mais de ce CA serait exclu celui à TVA 2,1% qui ne génère aucune marge (au-delà d’un PFHT de 1600 € en 2019 et de 1930 € en 2020). « Pour la déclaration annuelle de chiffre d’affaires, le calcul pourrait être confié aux éditeurs de logiciels de gestion officinaux qui le certifieraient, et la transmission de ce CA aux ARS serait dématérialisée », précise-t-il.

La seconde proposition de l’USPO, relative à une simplification de la vie conventionnelle, vise à réduire, lorsqu’un avenant est signé, les délais de parution au Journal officiel (à 21 jours contre souvent plusieurs mois aujourd’hui) et le nombre des signatures ministérielles de 4 à 2 (suppression de celles des ministères de l’Economie et du Budget).

Alors que les recommandations de la Haute Autorité de santé sur la généralisation de la vaccination antigrippale et le renouvellement des autres vaccins en officine sont attendues pour le 5 mars, l’USPO demande que le pharmacien soit autorisé à délivrer sans ordonnance et à injecter au patient des vaccins sans qu’il y ait d’entrave liée au statut du vaccin (de prescription médicale obligatoire ou facultative).

Concernant le pharmacien correspondant remis en selle par la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, ce syndicat souhaite, avec la mise en place des communautés professionnelles territoriales de santé, déroger au cadre expérimental et rendre ce statut immédiatement applicable pour des patients non compliqués dont les traitements sont stabilisés.

Sur les soins non programmés, il espère, lui aussi que les officinaux obtiennent le droit de dispenser des médicaments de prescription médicale obligatoire, ce qui avait fait l’objet d’un amendement du député Guillaume Garot recalé par l’Assemblée nationale le 31 janvier dernier. « Cette prescription pharmaceutique serait soutenue par un arbre décisionnel, avec l’obligation d’une inscription au DP et d’un enrichissement du DMP. Sa prise en charge par les complémentaires santé permettrait de mettre sur un pied d’égalité les parcours de soins du premier recours et ainsi de laisser le libre choix au patient », développe Gilles Bonnefond.

Enfin, il souhaite une modification de l’article 13 de la loi sur la pratique du « télésoin » pour un patient cloué à son domicile, afin que cet acte puisse être réalisé par le pharmacien à condition qu’il ait déjà réalisé un acte de suivi de cette personne, dans le cadre des bilans partagés de médication ou des entretiens pharmaceutiques.



François Pouzaud

Les dernières réactions

  • 01/03/2019 à 17:52

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    En fait, l’UPSO voudrait que le nombre de pharmacien adjoint soit fonction du chiffre d’affaire des compléments alimentaires et de para que vendent les pharmacies? Ils ont réfléchi longtemps pour trouver cette solution?
  • 01/03/2019 à 18:20
    BREZHONEG
    alerter
    .....et les produits les plus techniques et innovants seraient une regrettable gene dans notre metier.
  • 01/03/2019 à 18:31
    BREZHONEG
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    .....et les produits les plus techniques et innovants seraient une regrettable gene dans notre metier,n'est ce pas ! .Mais, cher Bonnefons, il y a aussi une autre façon de voir les choses: ces produits necessitent de la competence,et la competence ,ça se paye. Il faut donc qu'un syndicat proteste tres vite contre l'echelle des paliers de marge qui n'obeit qu'aux besoins financiers de la grosse usine a gaz agonisante,et pas aux besoins d'entreprises devant remunerer des gens tres qualifiés( et nombreux, pour traiter toutes les solutions de rafistolage que les politiques deversent sur nos comptoirs). En nous les presentant comme une merveilleuse mise en valeur DU PHARMACIEN....cocu.
  • 02/03/2019 à 15:24
    cf
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    Gilles Bonnefond, a redit en conférence de presse le 27 février dernier : « plus le métier évolue, plus la pharmacie va avoir besoin d’adjoints »....Grâce aux nouvelles rémunérations liées aux nouvelles missions , entretiens, bilans, vaccinations, télémédecine.. Etc..que Mr Bonnefond se félicite d'avoir bien négocié avec Mr Revel et grâce aux nouvelles marges, il est évident qu'un ou 2 assistants supplémentaire par officine est nécessaire et facilement rentable ..Les 60 000 euros annuels de salaire et charges par assistant supplémentaire seront rapidement compensées... et on pourra donc vendre des médicaments très chers à 96 euros de marge comme des petits pains....En plus ,le titulaire pourra si besoin demander pour lui même la prime d'activité s'il n'atteint pas le smig..
  • 02/03/2019 à 15:58
    BREZHONEG
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    Oui,il demande des adjoints,mais il oublie d'en demander le financement.Quel dommage ! Juste apres la signature de l'avenant 11 et la baisse de 57 millions de boites vendues !.
  • 02/03/2019 à 16:00
    cf
    alerter
    Une solution au problème serait de ne pas vendre ces médicaments très chers, de ne pas faire d'entretiens, de bilans, de télémédecine,ETC.... et donc de ne pas embaucher d'assistants devenus inutiles en abaissant son chiffre d'affaire....Mais Monsieur Bonnefond et mR Revel ne seraient pas contents... Continuons à être serviles et dociles et obéir aux donneurs d'ordres

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