Prime de blouse : 5 cas de figure

Date de paiement 
La prime d'équipement doit-elle absolument être versée le 31 octobre ?

L'article 9 de la Convention collective prévoit en effet que le versement de la prime d'équipement intervient au plus tard le 31 octobre de chaque année civile. Il s'agit donc d'une date butoir de paiement. Le titulaire peut également choisir de verser la prime à la date anniversaire du contrat de travail, si celle-ci est antérieure à la date du 31 octobre. 
Cette année, le montant de la prime de blouse est de 70 euros pour les pharmaciens non syndiqués et de 72 euros pour les pharmaciens syndiqués.

Remplacement 
Pierre effectue un remplacement dans l’officine depuis 10 mois. Doit-il percevoir une prime d’équipement ? 

L’article 9 de la Convention collective dispose que le salarié doit justifier d’un an d’ancienneté pour percevoir la prime d’équipement. Le statut du salarié est indifférent. Il peut être sous CDD ou sous CDI. Pierre ne justifiant pas de 12 mois d’ancienneté, il ne percevra pas de prime. 

Entretien de la blouse 
Jean a convoqué Vincent son adjoint à qui il reproche de ne pas entretenir la blouse dont le port est imposé dans le contrat de travail. Vincent considère que cette blouse doit être entretenue par Jean. Mais qui doit entretenir cette blouse ? 

Selon les magistrats de la Cour de cassation, les frais liés à l’entretien de vêtements qu’un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de son employeur doivent être pris en charge par ce dernier (Cass. soc., 3 mai 2016 n°15-12549).  La jurisprudence a précisé que l’employeur doit définir les modalités de prise en charge de cet entretien dans le contrat de travail, une note de service, ou le règlement intérieur de l’entreprise (Cass.soc., 12 décembre 2012 n°11-26585). Ces modalités peuvent être l’allocation d’une prime forfaitaire, le remboursement des frais réellement engagés sur production des justificatifs ou encore l’appel à un prestataire externe. 

Prime et charges sociales 
Le montant de la prime d’équipement est-il soumis aux charges sociales ?

En principe, les dépenses d’habillement des salariés sont considérés comme des avantages en nature ou en espèce à réintégrer dans l’assiette des cotisations, en vertu de la circulaire DSS 2003-7 du 7 janvier 2003. 

Heure de travail et enfilage de la blouse 
Christelle est en train de préparer les plannings de l’équipe. Doit-elle prendre en compte le temps d’habillage et de déshabillage, sachant que le port de la blouse est prévu dans le contrat de travail de chaque salarié ?

Lorsque le port d’une tenue de travail est imposé par une clause du contrat de travail, le règlement intérieur, une note de service ou une disposition légale, il doit faire l’objet d’une contrepartie. A l’officine, le port de la blouse n’est pas obligatoire au regard du Code de la santé publique ou de la Convention collective. Il doit donc être prévu par le contrat de travail, une note de service, ou le règlement intérieur. La jurisprudence ajoute que, pour donner lieu à une contrepartie, l’habillage et le déshabillage doivent se dérouler impérativement dans l’entreprise ou sur le lieu de travail. Peu importe d’ailleurs que des salariés ne respectent pas cette obligation (Cass. soc., 20 décembre 2017 n°16-22300). Donc, si Christelle impose que les blouses doivent rester dans la pharmacie, elle doit prendre en compte le temps d’habillage et de déshabillage dans les plannings.