PLFSS 2023 : les principales mesures votées à l'Assemblée nationale pour les pharmaciens

Le texte du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 considéré comme adopté comprend 110 articles revus par le gouvernement qui a intégré certains amendements. Plusieurs articles intéressent les pharmaciens d’officine.

• L’article 17 crée des « rendez-vous de prévention » pour tous les adultes de 18 ans et plus. Ces consultations auront lieu à trois âges-clés de la vie des Français : 20-25 ans, 40-45 ans et 60-65 ans.
• L’article 19 acte la remise à titre gratuit de la contraception hormonale d’urgence pour toutes les femmes, quel que soit leur âge : la délivrance de la pilule du lendemain en officine sera effectuée sans avance de frais et sans prescription médicale. Elle devra être accompagnée « d’une information écrite, concise et aisément compréhensible mentionnant obligatoirement la consultation prévue aux articles L. 162-8-1 et L. 162-4-5 du code de la sécurité sociale et sa prise en charge sans avance de frais », à savoir la consultation auprès d’un médecin ou d’une sage-femme pour la prescription d’une contraception.
• L’article 20 crée une nouvelle compétence de prescription vaccinale pour les pharmaciens et infirmiers, tout en élargissant la liste des vaccins que ces derniers sont autorisés à administrer. Il élargit aussi le champ de compétence vaccinale des sages-femmes qui ne sera plus limité aux femmes, aux enfants et à l’entourage des femmes enceintes. Il étend également la compétence vaccinale des pharmacies à usage intérieur (PUI) et des laboratoires de biologie médicale à la prescription des vaccins du calendrier vaccinal.
• L’article 28 entérine l’agrément des plateformes de téléconsultation qui devront répondre à un cahier des charges afin de l’obtenir. Cet agrément leur permettra de demander à l’Assurance maladie la prise en charge des téléconsultations réalisées par les médecins qu’elles salarient.
• Le très décrié article 30 sur les appels d’offres pour les médicaments matures prévoit désormais que « le gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juillet 2023, un rapport évaluant l’intérêt, la faisabilité et les potentielles limites d’un dispositif de référencement périodique en vue d’en proposer une disposition dans un prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale ». Ce rapport doit, « notamment à la lumière des dispositifs existants à l’étranger et de leur bilan, mettre en avant l’impact qu’une telle mesure pourrait avoir sur les pénuries et les ruptures de médicaments et les éventuels effets attendus sur les prix ». Il doit également se concentrer « sur le levier qu’un tel dispositif pourrait représenter pour favoriser le retour de la production de médicaments sur le territoire national ».
• L’article 30 ter prolonge l’expérimentation du cannabis à usage médical d’un an : elle prendra fin au 30 mars 2024 et non au 30 mars 2023.
• L’article 31 entérine la fixation de marges de distribution des produits de la LPP (liste des produits et prestations).
• L’article 42 élargit le déconventionnement d’urgence aux pharmaciens d’officine, aux prestataires de services et distributeurs de matériel médical, et aux transporteurs sanitaires et taxis conventionnés.

Le texte a été transmis au Sénat qui va désormais l'examiner.