PLFSS 2023 : les pharmaciens prescripteurs de vaccins

Le millésime 2023 du PLFSS est marqué par plusieurs grandes mesures, notamment en matière de prévention. La première concerne directement les pharmaciens : ceux-ci, ainsi que les sages-femmes et les infirmiers vont pouvoir prescrire des vaccins sur la base des recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS). La liste des vaccins que les officinaux seront autorisés à administrer sera élargie, sans plus de précisions.

Le projet de texte entérine la gratuité de la contraception d’urgence pour toutes les femmes, ainsi que les consultations de prévention à trois périodes-clés de la vie : 20-25 ans, 40-45 ans et 60-65 ans. Il prévoit également l’extension des dépistages d’infections sexuellement transmissibles (IST) dans les laboratoires de biologie médicale, sans ordonnance. Ces dépistages seront aussi intégralement remboursés par l’Assurance maladie pour les jeunes de moins de 26 ans.

Concernant les téléconsultations, le PLFSS va créer un statut pour les plateformes de téléconsultation avec un cahier des charges auxquelles elles devront répondre. Cette évolution n’aura « aucun impact sur les pharmaciens », a précisé la directrice de cabinet de François Braun, interrogée par Le Moniteur des pharmacies. En outre, les arrêts de travail par téléconsultation devront être prescrits soit par le médecin traitant du patient, soit par un médecin vu au cours des 12 derniers mois.

Afin d’améliorer l’accès aux soins, le PLFSS acte la création d’une 4e année au diplôme d’études spécialisées de médecine générale, qui doit se dérouler en ambulatoire. Cependant, une mission a été lancée par le ministère de l’Enseignement supérieur et celui de la Santé pour déterminer, en concertation avec les parties prenantes, le contenu pédagogique de cette année supplémentaire. Le Gouvernement souhaite aussi « harmoniser les dispositifs d’aide à l’installation » des médecins notamment dans le cadre conventionnel. Un cadre conventionnel pour toutes les professions libérales qui devrait être « rénové » via une extension des champs conventionnels sur lesquels peuvent porter les négociations entre professionnels et Assurance maladie.

Dans le même temps, le PLFSS prévoit des économies. Si l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) s’établit, hors dépenses exceptionnelles liées au Covid-19, à + 3,7 %, l’Ondam de ville ne s’élèvera qu’à + 2,9 % contre + 4,1 % pour l’Ondam hôpital. Les économies sur les produits de santé vont égaler 900 millions d’euros et celles sur les actes de biologie médicale à 250 M€. Enfin, la lutte contre les fraudes va s’intensifier y compris pour les professionnels de santé et les prestataires : la possibilité de déconventionnement d’urgence d’un professionnel de santé sera étendue à l’ensemble des catégories d’offreurs de soins et prestataires de services en cas de violation particulièrement grave des engagements conventionnels ou de préjudice financier important. De plus, « les barèmes de pénalités financières applicables par le directeur d’un organisme local d’assurance maladie en cas de fraude seront rehaussés pour rendre la sanction plus dissuasive à l’égard des professionnels de santé à fort volume d’activité ». Le Gouvernement table aussi sur le déploiement de la prescription électronique à partir de 2024 : elle « constituera un facteur majeur de sécurisation des procédures, en particulier dans la prévention des fausses ordonnances ou faux certificats (via un QR code), mais aussi dans le contrôle de la facturation des offreurs de soins et prestataires de services ».