PLFSS 2018 : les ministères de la Santé et des Comptes publics satisfaits de la décision du Conseil Constitutionnel

Dans un communiqué du 24.12.2017, Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé et Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics notent que le Conseil Constitutionnel valide la quasi-intégralité du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

Sont donc conformes à la constitution :

- la baisse des cotisations d’assurance-maladie et d’assurance-chômage, en compensation de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG).

- l'extension de l’obligation vaccinale pour les jeunes enfants

- l'augmentation progressive des droits d'accise sur les produits de tabac pour aboutir à un paquet de cigarettes à 10 € en 2020.

- le développement de la télémédecine et l’expérimentation de parcours de soins innovants.

- la suppression du régime social des indépendants (RSI) dès le 1er janvier 2018, qui sera intégré au sein du régime général,

- les allègements généraux de cotisations renforcés, en contrepartie de la suppression du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) en 2019.

Les grandes lignes du PLFSS sont présentées dans cette infographie à revoir ici et des mesures plus spécifiques aux pharmaciens à voir ici.