21/06/2018 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..
homéopathie, conseil, pharmacie, Haute-Garonne, Pharmacie de Touch, David Becus

Dans une étude adoptée le 3 mai et diffusée le 21 juin 2018, le Conseil d’Etat formule 15 propositions pour enrichir les informations susceptibles d’être communiquées au public par les professionnels de santé sur leurs compétences et pratiques professionnelles ainsi que sur les honoraires et les coûts des prestations. 
Missionné par le Premier ministre en décembre 2017, le Conseil d’Etat a planché sur les « Règles applicables aux professionnels de santé en matière d’information et de publicité », c’est-à-dire les professionnels qui ont un Ordre comme les médecins et les pharmaciens. 

Au terme de ses travaux, le Conseil d’État propose de supprimer l’interdiction générale de la publicité directe ou indirecte et de poser un principe de libre communication des informations par les praticiens au public, sous réserve du respect des règles gouvernant leur exercice professionnel. En effet, la réglementation interdisant la publicité directe ou indirecte aux professions de santé « est susceptible d’être affectée par l’évolution de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, qui a jugé, dans un arrêt récent, qu’une prohibition générale et absolue de la publicité relative à des prestations de soins est contraire au Traité ». De plus, la communication actuelle ne répond plus totalement « aux attentes légitimes du public, désireux de pouvoir bénéficier, avant de s’adresser à un professionnel de santé, d’une plus grande transparence au sujet notamment des pratiques et des expériences professionnelles ainsi que du coût des soins ». Enfin, le développement de l’économie numérique « a rendu obsolètes certaines des restrictions actuelles en matière d’information ». 

Parmi les 15 propositions, une concerne directement les pharmaciens
Le Conseil d’Etat préconise de « favoriser le développement de la communication des pharmaciens auprès du public, afin de l’assister dans le parcours de soins, sur la gamme des prestations qu’ils peuvent délivrer et leur qualité, leur certification quant à la dispensation des médicaments, la validation de leur formation professionnelle continue ainsi que leur appartenance éventuelle à des groupements d’officines ou à d’autres réseaux professionnels. Ces informations à caractère objectif et informatif pourraient être diffusées par tout support, et en particulier sur les sites Internet des officines ».
Plus généralement, il recommande aussi de « suggérer aux ordres de proposer que soit ajoutée à leur code de déontologie une formule inspirée de l’article R. 4321-124 du code de la santé publique relatif aux masseurs-kinésithérapeutes, qui distinguerait les activités relevant du monopole, pour lesquelles la libre communication serait encadrée, de celles qui n’en relèvent pas, pour lesquelles la publicité serait autorisée sous certaines conditions ». 
Enfin, le Conseil d’Etat propose de mettre en place des outils d’évaluation des effets de la publicité ou de la communication commerciale sur les dépenses de santé.






Magali Clausener

Les dernières réactions

  • 22/06/2018 à 06:50
    MAURICE
    alerter
    La publicité est une porte ouverte a toutes les dérives.
    J'ai hâte d'être à la retraite.
  • 23/06/2018 à 15:55
    miroirauxalouettes
    alerter
    En même temps, on ne peut pas reprocher au conseil d'état de ne pas être cohérent. Ils veulent flinguer 5 000 pharmacies. Je pense que c'est la meilleur des méthodes pour arriver à ses fins en tirant une balle dans la nuque des plus faibles. Les pharmabest, lafayette sont en train de se frotter les mains. Toutefois, en général, le conseil d'état fait des rapports et la caravane passe.
  • 24/06/2018 à 17:20
    CCM
    alerter
    Ce qui est aujourd’hui autorisé pour les pharmaciens français, l’est en Suisse depuis de nombreuses années. La pharmacie reste un commerce de proximité ; le pharmacien communique sur sa zone de chalandise, donc avec des moyens proportionnels à son chiffre d’affaires. On peut faire très bien avec relativement peu de moyens

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