Ouverture à 100 % du capital des laboratoires d’analyse, le retour

La Commission européenne a décidé hier de saisir la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) pour contraindre la France à ouvrir à 100 % le capital de ses laboratoires d’analyses de biologie médicale (LABM). Cette procédure d’infraction intervient après l’envoi d’une mise en demeure, puis d’un avis motivé. La Commission estime que les restrictions françaises sont incompatibles avec la liberté d’établissement communautaire. En outre, s’« il est important que les analyses de biologie médicale soient réalisées par du personnel compétent disposant des qualifications nécessaires », elle « conteste l’exigence de telles qualifications pour la seule détention de la propriété ou du droit d’exploiter des LABM ».
Jean Parrot, rassuré par les récentes conclusions de l’avocat général près la CJCE Yves Bot à propos de la pharmacie d’officine, juge cette procédure d’infraction « sans importance ». Selon le président de l’ordre national des pharmaciens, la CJCE aurait transmis à la Commission des instructions selon lesquelles il ne serait plus nécessaire d’ouvrir de nouvelles procédures à l’approche des élections européennes et, donc, du renouvellement de la Commission. Jean Parrot a également déclaré avoir « eu des assurances de l’Elysée, indiquant que l’Europe n’était plus une priorité en soi et que ce n’était plus le moment d’ouvrir un nouveau front contre une profession ».
De son côté, le ministère de la Santé a simplement annoncé « prendre acte » de la décision de Bruxelles, qui va « être étudiée ».