02/02/2009 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..
La Commission européenne a décidé hier de saisir la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) pour contraindre la France à ouvrir à 100 % le capital de ses laboratoires d’analyses de biologie médicale (LABM). Cette procédure d’infraction intervient après l’envoi d’une mise en demeure, puis d’un avis motivé. La Commission estime que les restrictions françaises sont incompatibles avec la liberté d’établissement communautaire. En outre, s’« il est important que les analyses de biologie médicale soient réalisées par du personnel compétent disposant des qualifications nécessaires », elle « conteste l’exigence de telles qualifications pour la seule détention de la propriété ...



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