Obligation vaccinale, isolement, contrôles : le projet de loi du gouvernement contre le Covid-19

Suite aux annonces d’Emmanuel Macron du 12 juillet 2021 sur les nouvelles mesures anti-Covid-19, le gouvernement a déjà transmis l’avant-projet de loi « relatif à l’adaptation de nos outils de gestion de la crise sanitaire» au Conseil d’Etat en vue de sa présentation en Conseil des ministres le 19 juillet. Le texte comprend 6 articles, selon l'agence de presse APMNews qui en a eu la copie.

L’article 1^er propose de prolonger le régime transitoire de sortie d’état d’urgence du 30 septembre au 31 décembre 2021. Ce qui permet d’imposer le pass sanitaire pour les déplacements de longue distance par transport public au sein du territoire, pour l’accès à des activités de loisir, de restauration ou de débit de boisson, mais aussi les foires ou salons professionnels, les services et établissements accueillant des personnes vulnérables, sauf en cas d’urgence et les grands établissements et centres commerciaux.

Le pass concerne aussi tous les salariés travaillant dans ces lieux. Ceux-ci devront le présenter à leur employeur sous peine de ne pas pouvoir exercer leur activité. Le fait de ne pas pouvoir travailler pendant plus de deux mois pourra justifier le licenciement du salarié.

Les exploitants des établissements qui n’appliquent pas le contrôle du pass sanitaire encourent une amende de 45 000 € et une peine de prison d’un an.

L’article 5 porte sur l’obligation vaccinale faite à tous les professionnels exerçant dans des établissements de santé, y compris les centres de santé, les maisons de santé et les services de santé au travail, et dans les établissements médicosociaux. Préparateurs et pharmaciens d’officine sont aussi concernés. Les pompiers, les aides à domicile et les transporteurs sanitaires doivent également se faire vacciner. A compter du 15 septembre, tous ces professionnels devront présenter un certificat de vaccination ou de rétablissement de la Covid. D’ici là, ils pourront présenter à défaut le résultat négatif d’un test.

Enfin, l’article 4 acte la mesure de placement et de maintien en isolement pour une période de 10 jours dans un lieu d’hébergement déclaré par le patient, avec des heures de sortie autorisée de 10 h à 12 h et des contrôles à la clé pouvant être effectués par des agents de police judiciaire.