26/11/2007 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..
Encore un projet de décret soumis à concertation ! En application de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007, celui-ci détaille les modalités de la prise en charge dérogatoire par l'assurance maladie de produits et prestations dans le cadre d'affections rares ou chroniques lorsqu'il n'existe pas d'alternative appropriée. Cette prise en charge dérogatoire concerne notamment des médicaments anciens pour lesquels aucun laboratoire ne souhaite réaliser d'études, certaines utilisations hors AMM ou des produits non inscrits au remboursement mais indispensables à la survie des patients. La Haute Autorité de santé disposera de six mois pour formuler son avis, ...



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