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C’est officiel : un arrêté du 18 septembre paru au Journal officiel du 20 septembre supprime l’obligation pour les patients atteints de Covid-19 de présenter une prescription pour bénéficier de la distribution de masques sanitaires issus du stock de l’Etat. Désormais, seul le résultat, positif, du test RT-PCR suffit.
Dans ce nouveau cadre, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) récapitule les conditions de distribution de masques aux patients Covid-19. Ceux-ci doivent présenter à la pharmacie soit :
- une prescription médicale ;
- un résultat positif au test RT-PCR ;
- un e-mail de l’Assurance maladie qui vaut prescription ;
- un SMS de l’Assurance maladie qui vaut prescription.
La facturation en pratique
Le pharmacien doit délivrer 28 masques chirurgicaux pour une durée de 14 jours.
Pour les patients atteints du Covid-19 n’ayant pas de prescription mais qui présentent un e-mail, un SMS ou le résultat d'un test RT-PCR positif, le pharmacien doit, selon la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam), indiquer le numéro AM 291991438.
Si le patient n’a pas de NIR, il faut renseigner le NIR anonyme spécifique 1 55 55 55 CCC 023 (dans lequel CCC correspond au numéro de la caisse de rattachement de la pharmacie), renseigner la date de naissance du patient, renseigner systématiquement le code exonération EXO 3 et établir la facture en télétransmission SESAM sans Vitale.
Si le patient est un cas contact, le pharmacien doit vérifier qu’il est bien inscrit dans « Contact Covid » d’AmeliPro, qu’il n’a pas été approvisionné par une autre officine et cocher la case correspondante pour signifier la délivrance. L’inscription dans « Contact Covid » vaut prescription.
Pour rappel, la distribution des masques chirurgicaux (10 masques par semaine) aux patients présentant un « très haut risque médical » se fait uniquement sur présentation d’une prescription médicale.
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