Maîtrise des dépenses de santé : les points qui risquent de concerner les médicaments

« Malgré son ancienneté et l’importance des ressources humaines encore consacrées à ce dispositif, la maîtrise médicalisée des dépenses mise en œuvre par l’Assurance maladie n’est pas parvenue à ce jour à mettre un terme aux actes et prescriptions inutiles et redondants. » C’est le constat de la Cour des comptes qui, dans son rapport annuel sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) rendu public ce 24 mai, recommande « une refonte » de la stratégie de maîtrise des dépenses de santé. Les outils mis en place jusqu’à présent, essentiellement basés sur les économies sur le médicament (limitation des prescriptions injustifiée, promotion des génériques et biosimilaires) s’avèrent « décevants ». La France, dont la consommation de médicaments par habitant et par an s’élève à 589 $ en 2021 - mais reste dans la moyenne des pays de l’OCDE -, est pourtant « éloignée des pays les plus frugaux (301 $ pour le Danemark, 419 $ pour les Pays-Bas), ce qui, ramené à la population consommante française, représente un écart de l’ordre de 11 à 19 Md€ », fait remarquer la Cour des comptes.

Elle recommande donc plusieurs mesures, comme par exemple enrichir les données médicales et de vie du patient et de les organiser en vue de leur consolidation au niveau national, « afin d’améliorer les actions de maîtrise médicalisée et leur évaluation ».

Plus intéressant pour les pharmaciens, la Cour recommande de rendre « obligatoire » l’utilisation de la prescription électronique, « notamment pour les médicaments et les dispositifs médicaux, ainsi que la mention des indications médicales justifiant ces prescriptions ». Pour l’heure, dans sa feuille de route du numérique en santé, le ministère de la Santé espère qu’à fin 2024, 75 % des logiciels de cabinet médical seront opérationnels pour éditer des ordonnances numériques et 40 000 médecins auront créé une première ordonnance électronique. Mais l’enregistrement de l’indication médicale n’est pas prévu.

La Cour des comptes veut aussi « faire appliquer plus rigoureusement » l’obligation pour le prescripteur de mentionner sur les ordonnances l’utilisation des médicaments en dehors du champ prévu par leur autorisation de mise sur le marché (« hors AMM ») et encadrer plus précisément cette utilisation (durée, posologie… ).

Pour tout cela, la Cour des Comptes propose, entre autres, de mettre à la disposition des prescripteurs les référentiels de prescription et des recommandations de bonne pratique « adéquats », à savoir mettre à jour ceux existant déjà et en élaborer d’autres. La Cour estime que l’Assurance maladie doit disposer de données suffisamment fines pour qu’elle puisse cibler ses interventions sur les prescripteurs les plus éloignés de ces référentiels. L’Assurance maladie doit aussi pouvoir disposer de données fines et sécurisées sur les prescriptions (indication fondée sur le diagnostic) et sur les patients, portant notamment sur leur lieu de vie (en cas de prescription de transport), sur leur profession (en cas de prescription d’arrêt de travail), sur leur indice de masse corporelle, leurs habitudes en matière de consommation d’alcool, de tabac (au titre de mesures de prévention) ou bien, encore, sur leur statut vaccinal, propose encore la Cour.

Quant aux économies sur le médicament, la Cour des comptes vient d’en souligner les freins : « les principales économies affichées ont reposé jusqu’ici sur les médicaments prescrits en grande quantité par des généralistes. Les gains à attendre de nouvelles actions dépendent notamment des médicaments prescrits par les spécialistes. Or, les montants en jeu sont moins élevés et les médecins spécialistes sont plus difficiles à convaincre, faute notamment pour les praticiens conseils qui les rencontrent de disposer du même degré d’expertise. »