27/03/2019 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..
Loi santé, sénat, amendement, nombre adjoints, ouverture capital, OCA, USPO, FSPF, Bonnefond dr

Adopté en première lecture par les députés, le projet de loi Santé va maintenant partir au Sénat. Sur les amendements soutenus par la profession et recalés par l’hémicycle, la profession s’est remise à l’ouvrage. « Elle sera auditionnée le 9 avril prochain par une série de sénateurs afin de préparer le travail du texte en commission des affaires sociales », a annoncé Gilles Bonnefond, président de l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO), lors d’une conférence de presse, ce matin, mercredi 27 mars.

Sur l’amendement visant à exclure du chiffre d’affaires la part du médicament cher à marge 0 % pour la détermination du nombre d’adjoints obligatoires à l’officine, « la porte n’est pas fermée, mais la ministre de la santé veut être sûre que tout le monde soit d’accord sur cette révision des critères et que l’objectif est partagé par toute la profession », précise-t-il.

Une réunion de concertation au ministère est d’ores et déjà programmée avec l’ensemble des instances professionnelles, avant l’ouverture des auditions au Sénat.

Un nouvel amendement va être déposé. L’USPO demande que les modalités de calcul pour fixer le nombre d’adjoints ne relèvent plus du législatif mais du réglementaire. « Un décret permet d’avoir plus de souplesse sur l’évolution du nombre d’adjoints par officine », explique Gilles Bonnefond. Dans le nouveau texte qui sera présenté au Sénat, il souhaite aussi la mise en place d’un « compteur » pour suivre l’activité liée au nombre de dispensations d’ordonnances par officine. « Cet outil permettra d’avoir une réflexion plus approfondie pour la suite, si le dispositif devait encore évoluer », ajoute-t-il.

Sur l’interdiction de l’ouverture du capital des officines via des obligations convertibles en actions (OCA), - l’une des 11 propositions de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), non retenue lors de l’examen par l’Assemblée nationale -, Gilles Bonnefond a déclaré soutenir cette interdiction et a fait part de son intention de la porter au Sénat sous une nouvelle rédaction. S’agissant pour l’officine d’une fraude complète à la loi (l’ouverture du capital est interdite en France), « les OCA sont un moyen détourné de faire de l’ouverture du capital sans le dire », dénonce-t-il. Un tel amendement, s’il est adopté à l’issue du débat parlementaire, permettrait de mettre fin aux contentieux judiciaires en cours.





François Pouzaud

Les dernières réactions

  • 27/03/2019 à 22:38
    Niamrache
    alerter
    Je suis pharmacien
  • 28/03/2019 à 09:55
    Nuru
    alerter
    Ou comment demander à créer plus de chomage chez les adjoints...
  • 28/03/2019 à 12:44
    BREZHONEG
    alerter
    Alors que les nouvelles missions nous eloigneront de plus en plus du comptoir pour cause de confidentialité, et où les nouvelles molecules arrivent demandant plus de competence.... au comptoir, eh bien on essaie de se priver de ceux qui repondent a un besoin certain.Bizarre !ET EN PLUS LA MARGE pour les payer REMONTE !

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