LFSS 2017 : publication au Journal officiel

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (LFSS 2017) a été publiée au Journal officiel du 24 décembre 2016. Elle comporte 109 articles dont certains concernent plus spécialement les pharmaciens.

Comme prévu, la pharmacie d'officine va être mise à contribution pour respecter l'objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM). Cet objectif « en progression de 2,1 % par rapport à 2016 demeure un objectif ambitieux puisqu'il s'agit de réaliser 4,1 milliards d'euros d'économies, soit 0,7 milliard d'euros d'économies de plus qu'en 2016 ».

En particulier des baisses de prix des médicaments et des dispositifs médicaux sont prévus. L'article 98 détaille les critères de fixation du prix de vente à un niveau inférieur des médicaments et des dispositifs médicaux. Pour faire face au défi de coût de l'innovation pharmaceutique, un fond de financement de l'innovation pharmaceutique est crée. Le mécanisme de régulation des dépenses de traitement contre l'hépatite C est maintenu (article 95). La prise en charge des médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation (ATU) est partiellement modifiée (article 97).

L'article 66 légalise l'expérimentation de l'administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière aux adultes. Un décret fixera les conditions d'application, désignation des officines des régions retenues, formation préalable, modalités de traçabilité du vaccin, modalités de rémunération des pharmaciens. En ce qui concerne les médicaments biologiques, l'article 96 prévoit que le prescripteur informe le patient de la possibilité de substitution, le cas échéant.

Pour faciliter le remplacement des médecins dans les zones dites fragiles (désert médical), un contrat de praticien territorial médical de remplacement soutiendra le médecin généraliste ou l'étudiant autorisé à remplacer. En contrepartie de son engagement, il bénéficiera d'un service d'appui de gestion et d'une garantie minimale de rémunération pour les périodes d'interruption d'activité (article 73).

La création d'une nouvelle taxe concernera les fournisseurs agréés de produits du tabac. Il s'agit d'une contribution sociale de 5,6 % sur leur chiffre d'affaires.Taxe qui devrait apporter 130 millions d'euros au fonds de lutte contre le tabagisme. Le poids de la fiscalité sur les produits du tabac à rouler sera aligné sur celui des cigarettes (article 28).