Le Tribunal administratif de Paris donne raison à l’Ordre contre Unilabs

Dans l’affaire qui opposait la société suisse Unilabs à l’ordre national des pharmaciens, le Tribunal administratif de Paris a donné raison à ce dernier. Unilabs avait pris des participations dans des sociétés d’exercice libéral (SEL) de laboratoires d’analyses de biologie médicale selon le schéma suivant : 25 % des parts en pleine propriété via une de ses filiales françaises et 75 % des parts en usufruit. En 2004, le conseil central de la section G avait adressé une mise en demeure aux directeurs de laboratoires qui avaient utilisé ce montage de se mettre en conformité avec les dispositions légales. Les directeurs concernés et Unilabs ont alors saisi le tribunal afin de faire annuler la mise en demeure. Parallèlement, Unilabs a déposé une requête demandant à ce que l’Ordre soit condamné à lui verser une indemnité supérieure à 100 millions d’euros, pour le préjudice. Le 12 mai dernier, le Tribunal administratif a rejeté toutes leurs demandes et a notamment rappelé le rôle de l’Ordre en tant que garant de l’indépendance professionnelle.