Le ministère a soumis un texte sur les SEL et les holdings - 10/09/2010 - Actu - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
10/09/2010 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

Le ministère a soumis un texte sur les SEL et les holdings

Les trois syndicats professionnels, l’ordre des pharmaciens et le ministère de la Santé se sont réunis le 8 septembre au sujet des SEL (sociétés d’exercice libéral) et des SPF-PL (sociétés de participation financières des professions libérales) ou holdings. Le ministère a soumis un projet de texte reprenant les propositions des pharmaciens (2 SEL dans chaque SPF-PL, participation possible des adjoints dans une holding, possibilité de participation pour un titulaire dans 4 pharmacies en plus de la sienne).
Le texte prévoit aussi une médiation en cas de litige relatif à l’indépendance des pharmaciens. La FSPF reste néanmoins sur sa position : elle veut la suppression du deuxième alinéa de l’article 5.1 de la loi Murcef (lire notre article paru dans « Le Moniteur » n°2823 du 20 mars).



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