Le Conseil d'Etat supprime la taxation des feuilles de soins papier - 08/04/2011 - Actu - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
08/04/2011 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

Le Conseil d'Etat supprime la taxation des feuilles de soins papier

Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 7 avril, annule la décision du directeur général de l'UNCAM du 19 mars 2010, qui instaurait une taxe de 0,50 € sur les feuilles de soins papier lorsqu'un professionnel de santé ne pratiquait pas la télétransmission.



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