Laisser un préparateur seul à l’officine : la pratique est illégale - 09/07/2024 - Actu - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
09/07/2024 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

Laisser un préparateur seul à l’officine : la pratique est illégale

Pénurie de personnel oblige, la tentation est grande pour certains titulaires de laisser leurs préparateurs seuls au comptoir. Quels sont les risques ?
Getty Images

Le Code de la santé publique impose au pharmacien titulaire d’une licence d’officine d’exercer personnellement la profession. L’article R. 4235-13 du Code de la santé publique définit l’exercice personnel comme l’obligation pour le pharmacien d’« exécuter lui-même les actes professionnels » ou d’« en surveiller attentivement l’exécution s’il ne les accomplit pas lui-même ».

En pratique, il est admis pour le chef d’entreprise de ne pas être présent pendant l’intégralité des heures d’ouverture de la pharmacie à condition qu’il contrôle l’exécution des missions. Pour cela, il doit se faire remplacer ou assister d’un pharmacien salarié, dont le contrat de travail précise explicitement qu’en l’absence du titulaire il le représente. Le Code de la santé publique prévoit que le préparateur peut seulement « assister le pharmacien » et qu’il exécute ses tâches sous « son contrôle effectif ». Ces dispositions lui interdisent donc d’être seul. La chambre de discipline de l’Ordre des pharmacies l’a rappelé à plusieurs reprises : « Si le pharmacien titulaire ne peut pas se faire remplacer par un confrère, il doit fermer sa pharmacie. »

Les titulaires qui laissent le préparateur seul dans l’officine en leur absence encourent des sanctions disciplinaires allant du blâme à l’interdiction d’exercer, mais également une sanction pénale pouvant aller jusqu’à 75 000 € d’amende. En outre, en cas de litige éventuel avec un patient, l’assureur en responsabilité civile de la pharmacie refusera très certainement d’indemniser la victime car, dans ce type de contrat, l’obligation de respecter la réglementation en vigueur est généralement reprise.



Anne-Charlotte Navarro

Les dernières réactions

  • 10/07/2024 à 08:49
    x
    alerter
    il devrais avoir plus de contrôle. vous seriez surpris
  • 10/07/2024 à 11:38
    momo72
    alerter
    Avec les nouvelles missions, l'avenir est au pharmacien Shiva, avec une douzaine de bras, quatre paires de pattes, une sonde urinaire et une poche de 2 litres.
    Comme quoi, le continent indien peut nous être utile au delà du fait de bacler les dossiers d'amm des génériques.
    Ceci dit, en étant toujours présent et n'étant pas à la tête d'une Usine, j'ai toujours dû procrastiner pour effectuer les missions et le travail des autres professionnels de santé.
  • 10/07/2024 à 14:16
    JMM
    alerter
    Momo 72
    Excellent l'image de Shiva
  • 11/07/2024 à 07:38
    Cari
    alerter
    Le titulaire devrait déléguer davantage aux préparateurs pour gérer et passer les commandes
    De para d’orthopédie etc … cela le déchargerait

    Après oui c’est un risque énorme de laisser des préparateurs seuls dans une pharmacie
    Aucun titulaire ne peut être à l’abris il suffit simplement qu’un client demande à voir un pharmacien
    Quant au fait que les apprentis servent sans contrôle les ordonnances c’est double peine
    Tans pis

Réagir à l'actualité

Pseudo :
Vous êtes un professionnel de santé ? Faites le savoir dans vos contributions en affichant le pictogramme "Professionnel de santé certifié" . Inscrivez-vous ou identifiez-vous puis transmettez-nous un justificatif de votre qualité de professionnel de santé (photocopie de carte d'étudiant, de diplôme, de carte de l'Ordre...).


Cet espace a vocation à débattre et partager vos avis sur nos contenus. En réagissant à cette actualité, vous vous engagez à respecter les conditions générales d’utilisation du Moniteur des pharmacies.fr. Tout commentaire calomnieux ou injurieux sera supprimé par la rédaction.

Avez-vous des toilettes accessibles à la clientèle ?


Décryptage

NOS FORMATIONS

1Healthformation propose un catalogue de formations en e-learning sur une quinzaine de thématiques liées à la pratique officinale. Certains modules permettent de valider l'obligation de DPC.

Les médicaments à délivrance particulière

Pour délivrer en toute sécurité

Le Pack

Moniteur Expert

Vous avez des questions ?
Des experts vous répondent !