La loi sur la modernisation du marché du travail est adoptée : ce qui va changer

Adoptée par le Parlement mi-juin, la loi sur la modernisation du marché du travail vient d'être publiée au Journal officiel. Elle introduit plus de souplesse dans les contrats de travail. Revue de détails :
- Période d'essai rallongée : selon la nouvelle loi, le contrat à durée indéterminée comporte une durée d'essai de deux mois pour les ouvriers et employés, de trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens et de quatre mois pour les cadres. La période d'essai ne peut être renouvelée plus d'une fois. Les stages lors de la dernière année d'études sont pris en compte dans la période d'essai s'ils sont effectués dans l'entreprise qui recrute.
- Rupture conventionnelle : il ne s'agit ni de licenciement, ni de démission. Employeur et salarié pourront signer une convention de rupture conventionnelle en cas de séparation amiable. Cette procédure permet de bénéficier d'allocations chômage et d'indemnités de licenciement.
- Meilleures indemnités de licenciement : pour pouvoir prétendre à des indemnités de licenciement, le salarié devra avoir un an d'ancienneté (au lieu de deux actuellement) dans l'entreprise. Le montant est identique que le licenciement soit économique ou pour motif personnel.
- CDD pour les cadres : premier du genre, un CDD, d'une durée de 18 à 36 mois, peut être conclu avec des cadres, afin de mener à bien une mission précise.
- CNE enterré : la loi confirme la mort annoncée du contrat nouvelle embauche, en abrogeant officiellement le dispositif. Les contrats en cours sont requalifiés en CDI.

Consultez le texte de loi portant modernisation du marché du travail