La loi de réforme du médicament est parue au JO - 30/12/2011 - Actu - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
30/12/2011 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

La loi de réforme du médicament est parue au JO

La loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé est parue aujourd'hui au Journal officiel. La loi comporte 48 articles répartis en 5 parties : transparence des liens d'intérêts, gouvernance des produits de santé, le médicament à usage humain, dispositifs médicaux et dispositions diverses.



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