La loi de modernisation de l'économie adoptée

Après deux mois de débats, députés et sénateurs viennent de voter la loi de modernisation de l'économie. Au total, 173 articles et 2 500 amendements devraient être applicables d'ici début 2009. En voici les quatre principales mesures :
 
- Une concurrence accrue dans la distribution : la nouvelle loi met d'abord fin aux marges arrières, les distributeurs pouvant désormais négocier librement les tarifs avec leurs fournisseurs. Autre mesure qui devrait faciliter l'ouverture de moyennes surfaces : l'autorisation administrative pour ouvrir un commerce est supprimée jusqu'à 1 000 mètres carrés (au lieu de 300 actuellement). Enfin, les commerçants pourront pratiquer deux semaines de « soldes libres » en dehors des périodes nationales.

- Le développement des entreprises facilité : les effets de seuil (majoration des charges sociales et cotisations), liés à
l'embauche d'un dixième ou d'un vingtième salarié, sont gommés par le maintien d'exonérations pendant trois ans.

- La création d'un statut simplifié de l'entrepreneur individuel en réduisant au maximum les charges administratives et la fiscalité. En particulier, l'entrepreneur bénéficiant de ce statut ne sera imposé qu'à partir du moment où il engrange du chiffre d'affaires. Ce système est toutefois plafonné à 76 300 euros de chiffre d'affaires.
 
- La création d'un nouvel indice de révision des baux commerciaux et d'une nouvelle autorité nationale de la concurrence.

Pour plus d'informations : www.modernisationeconomie.fr