14/12/2012 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

La LFSS pour 2013 validée par le Conseil constitutionnel

Le 13 décembre, le Conseil constitutionnel a validé la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013, mais a censuré plusieurs articles et dispositions.

Le Conseil constitutionnel a ainsi annulé la généralisation de la visite médicale collective à l'hôpital en mettant fin à son caractère d'expérimentation. Il a également censuré deux mesures sur la publicité des produits de santé : l'interdiction de publicité en faveur de médicaments dont la dénomination est trop proche du nom d'un médicament remboursable et la fixation par arrêté des dispositifs médicaux pour lesquels la publicité est autorisée.

Le Conseil constitutionnel a aussi annulé l'expérimentation du tiers-payant pour les étudiants et les patients suivies par des équipes de soins.

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