La LFSS 2012 est publiée - 22/12/2011 - Actu - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
22/12/2011 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

La LFSS 2012 est publiée

La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2012 a été publiée aujourd'hui au Journal officiel. L'article 39 de cette loi permettra aux pharmaciens de négocier avec l'Assurance maladie une partie des rémunérations sous forme d'actes ou d'honoraires. Les négociations conventionnelles pourront à l'avenir porter sur « des objectifs quantifiés d'évolution du réseau des officines» . La restructuration du réseau sera facilitée par le relèvement à 4 500 habitants des tranches actuellement fixées à 3 500 habitants, permettant l'ouverture d'une pharmacie supplémentaire dans une commune où une officine est déjà installée. Enfin la loi introduit une procédure de rachat-destruction de licences, après avis de l'Agence Régionale de Santé, permettant aux pharmaciens d'officine d'organiser la restructuration de leur propre réseau.



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