La Cour Européenne reconnaît le principe de subsidiarité

La Cour européenne de justice a débouté le 11 septembre dernier la Commission européenne qui avait porté plainte contre l’Allemagne pour entrave à la libre circulation des marchandises. Outre-Rhin, les hôpitaux ne disposant pas de pharmacie propre peuvent s’approvisionner auprès des pharmacies des hôpitaux qui en sont pourvus et des pharmaciens de ville du même arrondissement ou de l’arrondissement voisin. La Cour européenne a reconnu que cette limitation géographique constituait bel et bien une entrave à la liberté de circulation des marchandises mais a estimé que la protection de la santé prévalait dans ce cas. Elle a également précisé qu’en matière de santé il y a lieu de laisser à l’arbitrage de chaque Etat membre le degré de sécurité qu’il souhaite offrir à ses citoyens. Un espoir pour les officinaux allemands qui attendent l’issue du procès sur le capital.