La Cour des comptes rend public un référé sur les relations entre l’Etat et l’Ordre - 14/05/2013 - Actu - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
14/05/2013 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

La Cour des comptes rend public un référé sur les relations entre l’Etat et l’Ordre

Dans un référé rendu public le 14 mai, la Cour des comptes constate que « les administrations de l’Etat en charge des relations avec l’Ordre des pharmaciens ont fait preuve d’une inertie certaine dans l’exercice de cette responsabilité. Cela a notamment été le cas face au non-paiement par l'ordre des charges fiscales et, jusqu'à l'enquête de la Cour, sociales relatives aux indemnités que les conseils régionaux et nationaux versent à leurs membres élus. »

La Cour souligne également la rareté des saisines disciplinaires de l'Ordre par l'Etat et les caisses d'assurance maladie : « elle résulte notamment d’un déclin marqué des activités de contrôle des officines par les pharmaciens-inspecteurs des agences régionales de santé. »

La Cour recommande qu’un pilotage rigoureux des contrôles d'officines soit instauré, au plan national comme au niveau de chaque agence régionale de santé.



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