Grands conditionnements : fin de la marge spécifique le 15 octobre - 01/09/2021 - Actu - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
01/09/2021 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

Grands conditionnements : fin de la marge spécifique le 15 octobre

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Dans une décision rendue le 29 juillet 2020, le Conseil d’Etat, saisi par la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), avait jugé illégal le refus du Comité économique des produits de santé (CEPS) d’octroyer la marge spécifique aux pharmaciens sur l’ensemble des grands conditionnements et l’avait enjoint de revoir son mode de calcul. Par ailleurs, « l’Etat était menacé de mise sous astreinte en cas d’inapplication de ce jugement », rappelle Pierre-Olivier Variot, président de l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO). L’arrêt de cette pratique discriminante sur les grands conditionnements devait rapporter 21 M€ pour le réseau, soit plus de 1 000 € par officine. Avec la crise sanitaire, ce contentieux est tombé aux oubliettes et l’Etat ne s’est jamais soumis à l’injonction d’appliquer à l’ensemble des grands conditionnements la marge et les honoraires spécifiques aux conditionnements trimestriels (calculés sur la base de trois boites mensuelles moins 10%). « Nous avons réattaqué le gouvernement pour mises en exécution et en paiement du reliquat qu’il nous doit depuis la date du précédent jugement du 27 août 2020, la procédure est toujours en cours », indique Philippe Besset, président de la FSPF.

Au lieu de cela, « en réponse à la décision du Conseil d’Etat demandant une homogénéisation des conditions tarifaires, le ministère de la Santé a décidé de niveler ces conditions par le bas en supprimant la marge spécifique de tous les grands conditionnements à partir du 15 octobre 2021 », dénonce Pierre-Olivier Variot dans un communiqué de presse du 1er septembre. Une homogénéisation des conditions tarifaires dans le sens inverse à celui souhaité par la profession.

Vers un honoraire de dispensation majoré ?

« Le résultat de ce procès se retourne aujourd’hui contre la profession et va coûter aux pharmacies d’officine plusieurs millions d’euros », affirme le président de l’USPO. « L’Etat est à la recherche d’économies et cela n’augure rien de bon à l’approche de l’ouverture des négociations de la prochaine convention pharmaceutique », craint-il.

Philippe Besset se montre plus optimiste sur l’épilogue de ce dossier : « Sa gestion est compliquée avec le CEPS, le ministre de la Santé préfère – et moi aussi - que les discussions soient menées dans le cadre des négociations avec l’Assurance maladie. »

Outre le règlement de ce que doit l’Etat et le maintien de l’honoraire de dispensation spécifique aux grands conditionnements, de 2,70 € par boite, il serait question de basculer le différentiel de marge (entre la marge spécifique et celle de droit commun sur une boîte trimestrielle) sur les honoraires de dispensation.



François Pouzaud

Les dernières réactions

  • 01/09/2021 à 19:43
    Solu
    alerter
    Que sont ces syndicats qui ne parviennent à se faire entendre !!!? La sortie de crise va-t-elle se traduire par une nouvelle crise ?
  • 01/09/2021 à 20:30
    iena
    alerter
    Quand on a besoin de nous, pas de probleme puis ensuite on chichite sur des points de marge
  • 02/09/2021 à 06:56
    glUlysse
    alerter
    Ça donne pas envie de s'installer tout ça
  • 02/09/2021 à 07:18

    alerter
    Et pourquoi on ne bloquerai pas la dispensation des boîtes trimestrielles ?
  • 05/09/2021 à 16:33
    BREZHONEG
    alerter
    Allez sur Google et tapez : cour des comptes 10 400 pharmacies.
    Vous verrez pourquoi il tombe des harcellements economiques sans arret.,
  • 06/09/2021 à 11:24
    BREZHONEG
    alerter
    ....et depuis ce rapport de 2017 de la C d C, comme par hasard on a commencé a parler de -(et a voir) - 200 - 220 fermetures par an. Une "Modification " du Reseau acceptée dès 2012 par nos instances representatives (?)..... Par contre pour adapter le reseau aux deserts medico-pharmaceutiques, c'est le grand silence.
  • 07/09/2021 à 14:43
    Trovitch63
    alerter
    Y en a un qui disait " le capitalisme c'est l'exploitation de l'homme par l'homme, le syndicalisme c'est le contraire"....

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