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A la veille du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021, le Gemme (association des génériqueurs en France) espère profiter des changements de priorité de santé décidés par les pouvoirs publics avec la crise sanitaire pour faire passer 10 propositions en faveur du soutien du développement des médicaments génériques et biosimilaires.
Parmi elles, 4 mesures phares dont deux ne sont pas nouvelles : la généralisation de l’obligation de prescription en dénomination commune internationale (DCI) pour tous les médicaments du répertoire des génériques et l’encouragement des médecins à la prescription dans le périmètre des spécialités substituables par le biais d’une majoration du tarif de la consultation. Les deux autres mesures phares visent à généraliser l’incitation à la prescription hospitalière de médicaments biosimilaires délivrés en ville et à rétablir le droit de substitution des médicaments biologiques par le pharmacien en initiation de traitement.
L’abrogation ou l’accompagnement de la mise en œuvre de l’article 66 de la LFSS 2019 figure dans la liste des propositions. « C’est un mauvais article qu’il faut retirer ou réformer car on ne peut pas aujourd’hui rester dans le statu quo », explique Pascal Brière, vice-président du Gemme lors d’une conférence de presse, mercredi 15 septembre. L’association appelle à la publication rapide de l’arrêté ministériel permettant l’exclusion des spécialités de moins de 24 mois de commercialisation du périmètre de la base unique de remboursement. Selon ses informations, cet arrêté sortira au cours du premier quadrimestre 2021.
Les autres propositions concernent l’assouplissement des contraintes sur les prix et la levée de barrières administratives lors de la mise sur le marché de génériques et biosimilaires.
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