Généralisation de la vaccination antigrippale à l’officine : quatre projets de texte soumis à la profession

Abrogeant le décret du 10 mai 2017 relatif à l’expérimentation de la vaccination antigrippale en officine, le projet de décret met en place un régime de déclaration de l’activité de vaccination dans les pharmacies auprès des directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS), et prévoit parallèlement un dispositif d’exonération de déclaration pour les pharmaciens déjà autorisés à vacciner dans le cadre de l’expérimentation. Mais, pour ces derniers, toute modification intervenue depuis la date d’autorisation donne lieu à déclaration. Quant aux pharmaciens n’ayant pas participé à l’expérimentation mais ayant déjà été formés, ils sont dispensés d’une nouvelle formation.

Outre les mentions sur la pharmacie et le personnel vaccinant, la déclaration est accompagnée de la remise d’une attestation sur l’honneur de conformité à un cahier des charges, relatif aux conditions techniques à respecter pour exercer cette activité et, pour chaque pharmacien, lorsque celui-ci n’a pas suivi d’enseignement relatif à la vaccination dans le cadre de sa formation initiale, d’un document attestant la validation d’une formation délivré par un organisme ou une structure de formation. L’activité de vaccination peut commencer dès retour de l’avis de réception de la lettre de déclaration d’activité du pharmacien.

Autres obligations prévues par ce texte : l’inscription de la dénomination du vaccin administré dans le carnet de santé, le carnet de vaccination ou le DMP, ainsi que le numéro de lot et la date d’administration. A défaut, le pharmacien délivre une attestation de vaccination et, en l’absence de DMP et avec le consentement du patient, l’information sera transmise par messagerie sécurisée au médecin traitant.

Vacciner oui, mais comment ?
Un premier arrêté ministériel fixe le cahier des charges relatif aux conditions techniques à respecter pour exercer l’activité de vaccination et les objectifs pédagogiques de la formation. Copier-coller du cahier des charges de l’expérimentation, il rappelle que la pharmacie doit disposer de locaux (comprenant un espace de confidentialité accessible depuis l’espace client) et d’équipements adaptés (table ou bureau, chaises, point d’eau, enceinte réfrigérée, etc.).
Les obligations pédagogiques de la formation des pharmaciens y sont également reprises, tant en termes d’explications à fournir au patient, de connaissances à acquérir, de communication avec le public et les autres professionnels de santé.

Concernant l’accueil de la personne et l’administration des vaccins, les conditions ne diffèrent pas non plus de celles de l’expérimentation, mais le texte est muet sur la durée d’observation des 15 minutes, ce qui ne veut cependant pas dire qu’elle soit supprimée.
Concernant les modalités pratiques de la formation, la répartition est de 3 heures de formation en e-learning pour la partie théorique et de 3 heures également en présentiel pour l’apprentissage du geste vaccinal. Le programme d’évaluation des compétences mixe également ces deux modalités.

Vacciner, oui, mais qui ?
Un deuxième projet d’arrêté reconduit, sans changement par rapport à l’expérimentation, la population cible : les personnes majeures, visées par les recommandations vaccinales en vigueur, à l’exception des personnes présentant des antécédents de réaction allergique sévère à l’ovalbumine ou à une vaccination antérieure.
Les personnes identifiées par le pharmacien lors de l’entretien pré-vaccinal comme présentant des antécédents de réaction allergique sévère à l’ovalbumine ou à une vaccination antérieure sont orientées vers leur médecin traitant.

Vacciner, oui, mais combien ?
Enfin, un dernier arrêté entérine le fait que la vaccination réalisée par le pharmacien peut donner lieu à tarification d’honoraire, lequel a été convenu entre l’Assurance maladie et les syndicats pharmaceutiques à 6,30 € HT.