Fraudes à l'Assurance maladie : la Cour des comptes veut renforcer les contrôles de la facturation des professionnels de santé
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Dans son rapport sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales présenté le 8 septembre 2020, la Cour des comptes consacre tout un chapitre à la gestion des droits et des facturations des frais de santé à l’assurance maladie. Afin de « tarir une part significative des sources de fraudes et d’erreurs liées aux données déclarées par les assurés, allocataires, professionnels et établissements de santé », elle propose plusieurs solutions. Parmi elles, certaines visent directement les professionnels de santé.
La première solution est de mettre en œuvre un rapprochement automatisé des coordonnées bancaires communiquées par les assurés, allocataires, professionnels de santé et autres tiers (bailleurs) avec le fichier Ficoba des comptes bancaires ouverts en France.
La deuxième grande mesure préconisée porte sur la facturation des actes et prestations à l’assurance maladie. Elle comporte 8 actions :
- rendre obligatoire la dématérialisation de l’ensemble des prescriptions médicales (e-prescriptions), y compris en établissement de santé ;
- individualiser chaque acte et prestation dans les nomenclatures tarifaires ;
- mettre en place des contrôles automatisés de l’application des règles de compatibilité et de cumul des actes et prestations facturés, ainsi que de conformité aux décisions du service médical ;
- prévoir une obligation d’intégration de ces contrôles aux logiciels de facturation des professionnels et établissements de santé ;
- maintenir une facturation individualisée par professionnel de santé de ville, même salarié ;
- permettre aux caisses d’assurance maladie de consulter les données d’horodatage dans les logiciels de facturation des professionnels de santé ;
- assurer l’information des caisses sur les remplaçants des professionnels de santé via leurs ordres professionnels ;
- autoriser les caisses d’assurance maladie à déroger à la garantie de paiement sous sept jours pour les professionnels sanctionnés pour fraude ou pour faute.
Les dernières réactions
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On parlerait d'un montant de 1 milliard (?) d'euros de fraude detecté.....pour 250 milliards de prestations, soit 3,7 milliemmes de ce budget. Maitrisable, non?
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Plus facile de s'en prendre aux professionnels que de s'attaquer aux pauvres malheureux qui fraudent par nécessite.
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Et puis il y a tous ces employés de la Secu qui viennent nous voir pour les generiques,avec des relevés et des tableaux de ce qu'on a fait ou pas fait .Avec voiture de fonction, frais de route, etc, Frais donc à deduire des economies que les generiques apportent..
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BREZHONEG : "On parlerait d'un montant de 1 milliard (?) d'euros de fraude detecté.....pour 250 milliards de prestations, soit 3,7 milliemmes de ce budget. Maitrisable, non ?"
Vous êtes sûr de votre calcul de pourcentage ?
Si la fraude est de 1 milliard d'euros et le montant des prestations de 250 milliards d'euros cela fait 0,40% ce qui est énorme et même impossible donc c'est les chiffres qui sont faux.
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Entre 0,.40 % et 0.37%, c'est quasiment la meme chose. ..0.37 pour cent qui peut aussi s'ecrire 3.7 pour mille . Eh oui, la tactique des communicants d'affoler l'Assuré avec des milliards de "trou" abyssaux, elle ne tient plus la route quand on redit la meme chose d'une autre façon. Par contre ,le budget de l'Etat (300 milliards) est voté avec un deficit de 100milliards -30%-. qui ne derange pas grand monde. Il existe des economies possibles mais intouchables et tabou, quand on voit comment l'Armée a fermé des bases, la Justice des tribuneaux, l'Education Nationale des etablissements oe des classes, pendant que la Secu, elle, toujours une CPAM par departement (50 000 aasurés dans la Creuse, 1 million ou plus dans d'autres departements surpeuplés).Avec Directeur, sous directeur , directeur de l'informatique, de la compta, etc .Et egalement transfert systematique chez nous du travail de paperasserie à leur premacher,pour qu'ils n'aient plus qu'a accepter ou pas , ce qu'on a fait.....contre zero remuneration.Ca serait peut etre a reprendre, tout ça, chers brillants negociateurs?
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Mea Culpa Brezhoneg j'avais sauté le fait que vous parliez en ‰ et pas en % - Nous sommes donc d'accord la fraude est de 0,37%
Mais qui sont les fraudeurs visés ? -
A 80% une petite partie '(2 milliemmes.( .:o) ) de ceux qui passent devant nos comptoirs.Et aussi celles et ceux qui ont l'arret de travail , le principe de precaution et le droit de retrait un peu trop faciles. J'ai eu le cas chez moi.Demande de reduire a 27 h la presence, refus de ma part ,l'augmentation de population necessitant plutot un retour progressif vers les 35h . Reponse, avec la complicité de son medecin: 45 jours d'arret.,puis encore 45, et une 3eme fois 45j, et ou a fini a encore 45 jours,puis le medecin du travail est venu me dire que je devais la licencier. Je lui ai repondu que c'etait de la fraude, et que si j'avais dit oui,elle aurait été INSTANTANEMENT guerie. Reponse : oui je sais, la France est genereuse.....
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Et on dit que la Chine controle tout? à nous de rire jaune. est-ce que nous sommes dans le viseur ou est-ce qu'il y aurait des actions qui ne nous concerneraient pas?
effet d'annonce?
économies liées à la gabegie des tests en LAM?
embrouillaminis coté gouvernemental?
économie disons... unilatérale? -
Et ça ce n'est pas de la fraude ?
"Le rapport ne chiffre pas de manière globale cette fraude mais donne l’exemple du recensement effectué en Algérie par l’Agirc-Arrco, la retraite complémentaire des salariés du privé. Sur les 1.000 allocataires composant l’échantillon algérien, 179 allocataires ont été fiabilisés (17,9 %), 691 allocataires n’ont pas été retrouvés (69 %) et 130 allocataires étaient décédés (13 %). Même si l’on ne peut pas en déduire le nombre potentiel de fraude. Ce chiffre montre le problème de la fiabilité du certificat d’existence. Pour éviter cette situation, le rapport préconise la généralisation des échanges d’information automatique d’État civil comme c’est déjà le cas avec l’Allemagne, l’Italie ou encore la Belgique. Un projet est actuellement en cours avec l’Algérie, le Canada, le Maroc et Israël. Autre possibilité pour renforcer ces contrôles, le développement de la reconnaissance biométrique via une application sur smartphone."
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