06/09/2018 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

Formation professionnelle : publication de la loi pour choisir son avenir professionnel

Le Journal officiel du 06 septembre 2018 publie la loi n° 0205 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Ce texte a pour vocation de « permettre aux français de rebondir et de changer de vie ». Une « loi-anti fatalité », a déclaré le Président de la République, Emmanuel Macron, lors de sa promulgation. Détails pratiques.
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En pratique, le texte réforme en profondeur le compte personnel de formation (CPF). Depuis le 1er janvier 2015, ce compte permet aux travailleurs de bénéficier d’heures de formation tout au long de leur carrière. A compter du 1er janvier 2019, l’employeur devra déposer sur ce compte des euros et non plus créditer des heures. 
Le texte renvoie à un décret pour fixer le montant de cette nouvelle charge qui sera collectée par l’Urssaf. Dans une communication en date de mars 2018, le ministère du Travail annonçait une alimentation annuelle minimum de 500 € pour chaque salarié. Les heures déjà acquises par les salariés seront valorisées en euros pour un montant fixé par décret. 
La loi réforme en profondeur le contrat d’apprentissage. Ainsi, la durée minimale du contrat d’apprentissage est portée d’un an à six mois. Le conseil constitutionnel saisi pour l’appréciation de la loi a précisé que la durée du contrat doit en principe être égale à celle du cycle de formation. Coté financier, la loi fusionne l’ensemble des aides en une seule versée au moment du paiement du salaire. 

En outre, la loi permet l’entrée en vigueur d’une promesse de campagne : l’ouverture des allocations chômages aux salariés démissionnaires et indépendants. Le salarié démissionnaire pourra percevoir des indemnités, à condition d’avoir avant sa démission sollicité un conseil en évolution professionnelle. 
Les titulaires dont l’officine fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation ou de redressement judiciaire pourront bénéficier d’une indemnité. Le versement de cette indemnité sera subordonné à des conditions de ressources, de durée antérieure d’activité et de revenus antérieurs d’activité. Ces seuils seront fixés ultérieurement par décret.






Anne-Charlotte Navarro

Les dernières réactions

  • 06/09/2018 à 20:43
    Emir
    alerter
    Un conseil en évolution professionnelle
    C’est à dire !????
  • 07/09/2018 à 09:01
    ashok 06
    alerter
    I don't understand (évolution professionnelle) do you understand you ?

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