Fiscalité : ce qui vous attend en 2020

A compter du 1er janvier 2020, pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 M€, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est ramené à 28 % pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2020, à 26,5 % pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2021 et enfin à 25 % à compter du 1^er janvier 2022.

Le plafond des marchés publics sans formalité passe de 25 000 à 40 000 € HT afin de permettre à un plus grand nombre de très petites entreprises (moins de 10 salariés) de participer à des marchés publics dans le cadre desquels la facturation dématérialisée devient obligatoire.

Afin de tenir compte de la nouvelle méthode européenne de détermination des émissions de CO2, le plafond de déductibilité de l’amortissement des véhicules de sociétés ainsi que le tarif de la taxe sur les véhicules de sociétés sont révisés pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation dès 2020. Le nouveau barème du malus auto (taxe CO2) s’applique du 1^er janvier au 1^er juin 2020. A cette date, un second barème entrera en vigueur afin de tenir compte du nouveau protocole WLTP (« Worldwide Harmonized Light Vehicles Test Procedures ») qui modifiera tant les montants de la taxe que le calcul du taux d’émission de chaque véhicule.

Les soins dispensés par les pharmaciens (actes de vaccination, autres prestations de nature médicale qui sont amenées à se développer) sont exonérés de TVA. La mesure est rétroactive pour les actes de vaccination antigrippale effectués depuis le 15 octobre 2019.

La loi crée de nouvelles exonérations facultatives de cotisation économique territoriale (CET) et de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des activités commerciales situées dans des communes rurales isolées (de moins de 3 500 habitants, nombre de commerces inférieur ou égal à dix…). La loi crée les mêmes exonérations en faveur des activités artisanales ou commerciales situées dans les zones de revitalisation des centres villes créées par la loi « Élan ».

Afin de limiter les conséquences d’une sortie de classement en zone de revitalisation rurale (ZRR) de certaines communes, toutes celles qui devaient en principe sortir du classement en zone ZRR au 1^er juillet 2017 continuent de bénéficier des effets du dispositif jusqu’au 31 décembre 2020.

Facturation électronique : les factures établies dans le cadre des relations entre assujettis à la TVA seront obligatoirement émises sous forme électronique à compter du 1^er janvier 2023, et au plus tard au 1^er janvier 2025, selon un calendrier et des modalités fixés par décret.

Les données figurant sur ces factures électroniques devront, par ailleurs, être systématiquement transmises à l’administration fiscale pour leur exploitation à des fins, notamment de collecte et de contrôle de la TVA.