Fauteuils roulants : consigne et recyclage au menu du PLFSS

Le gouvernement estime que les prix de vente des fauteuils roulants sont, dans plusieurs cas, trop élevés par rapport à ceux pratiqués dans les autres pays européens. La première modalité retenue dans l’avant-projet du PLFSS que Le Moniteur des pharmacies s’est procuré consiste en un « référencement sélectif » avec « une mise en concurrence à l’échelle nationale ». En clair, il s’agit d’un appel d’offre. L’avant-projet du PLFSS (art. 28) précise que les dispositifs médicaux (DM) seront soumis à une procédure de référencement « visant à sélectionner les produits, et le cas échéant, les prestations associées pris en charge, selon des critères de sélection fondés sur le respect de spécifications techniques, sur la qualité des produits et prestations, sur le volume des produits et prestations nécessaires pour garantir un approvisionnement suffisant du marché ainsi que sur l’intérêt des conditions tarifaires proposées au regard de l’objectif d’efficience des dépenses d’assurance maladie ». Le référencement serait valable durant deux ans. Les modalités de la sélection seront fixées par décret. L’article 28 prévoit aussi que ce référencement « peut impliquer un engagement des exploitants ou des distributeurs au détail à fournir des quantités minimales de produits et prestations sur le marché français ». Le non-respect de cet engagement peut même être sanctionné par des pénalités financières.

Le deuxième mode de prise en charge prévoit une « remise en bon état » des fauteuils roulants déjà utilisés. Afin d’inciter les patients à remettre leur dispositif médical, une consigne leur serait demandée avant toute prise en charge. Le montant de cette consigne ne serait pas remboursé par l’Assurance maladie. Le reconditionnement pourrait être subordonné au respect de critères de qualité et de sécurité sanitaire, et à une procédure d’homologation des centres ou des professionnels autorisés à réaliser cette remise en bon état d’usage.

Vers un nivellement par le bas ?
« Ces mesures ont été prises sans aucune concertation avec les acteurs du marché, réagit Arnaud Fayolle, administrateur de la Fédération des prestataires de santé à domicile. Elles risquent de mettre en péril beaucoup de structures, alors que, depuis trois ans, nous sommes déjà touchés par les baisses de prix des lits médicalisés. » Pour lui, l’argument du reste à charge trop élevé pour les patients ne tient pas : « Si le patient loue un fauteuil roulant, il n’a aucun reste à charge. S’il en achète un, nous lui proposons des cofinancements. Par exemple, il peut bénéficier d’aides d’association ou du Conseil régional ». La fédération craint que le référencement sélectif ne conduise à « un nivellement par le bas » en matière de qualité et à une restriction du choix des dispositifs. « Quant au reconditionnement, nous n’avons aucune visibilité sur le marché des matériels d’occasion. Aucune étude économique n’a été faite. Comment va s’organiser la filière ? Quels vont être les critères de qualité et qui va les évaluer ? Quelle va être la traçabilité des fauteuils remis en état alors que la réglementation européenne exige justement la traçabilité des DM pour 2020 ? Enfin, qui va prendre en charge le remplacement des pièces comme les roues ou la batterie ? Là-encore, c’est tirer vers le bas une prestation pour un gain qui n’est pas si significatif », explique Arnaud Fayolle. Et de conclure : « A ce stade, nous considérons que ces mesures sont prématurées, car cela nécessite, au préalable, la réalisation d’une étude d’impact économique, sanitaire, et social à mener avec tous les acteurs du secteur : fabricants, prestataires de santé à domicile et pharmaciens ».