Entretiens, bilans de médication : règlement des impayés et simplifications au menu de l’Assurance maladie

Réunis en commission paritaire nationale ce jeudi 13 juin, les partenaires conventionnels ont solutionné le problème des impayés et retards de paiement sur les « rémunérations sur objectif de santé publique (ROSP) accompagnement patient ». L’Assurance maladie s’est engagée à répondre favorablement aux demandes de régularisation immédiate des syndicats. Alors que son intention initiale était de ne régler qu’une partie pendant l’été, elle paiera en fait les dossiers incomplets sur le plan administratif et ceux pour lesquels elle ne peut permettre aux pharmaciens d’identifier l’incident. « Les pharmaciens vont être informés individuellement des motifs de rejets des dossiers pour lesquels ils n’ont pas respecté les critères d’éligibilité aux bilans partagés de médication (BPM), et si ceux-ci ne peuvent pas être fournis, les dossiers seront payés », précise Philippe Besset, président  de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF). 

Les syndicats et l’Assurance maladie sont également tombés d’accord sur le principe de sortir les entretiens pharmaceutiques et les BPM des ROSP et de ne plus réaliser la saisie des données sur la plateforme AmeliPro. En remplacement, un code acte est envisagé pour chaque étape réalisée et qui sera adressé dans les flux de FSE. « La pharmacie sera payée pour chaque patient immédiatement après avoir finalisé les différentes étapes d’un BPM ou d’un entretien pharmaceutique », précise Gilles Bonnefond, président de l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO) dans un communiqué du même jour. « Ce paiement immédiat permettra à la pharmacie d’identifier les dossiers payés ou en incident. » 

« Il faut maintenant regarder la faisabilité en termes juridique, informatique et ergonomique, cela peut prendre un peu de temps ; ce qui sera un nouveau départ pour les entretiens pharmaceutiques et les BPM pourrait voir le jour au plus tôt début 2020 », poursuit Philippe Besset.  

Par ailleurs, sur les BPM, l’USPO a réitéré sa demande de suppression du critère d’âge afin que tous les patients polymédiqués puissent en bénéficier, ainsi que sur la suppression des médicaments prescrits et dispensés à l’hôpital et ceux non remboursés dans la prise en compte du critère de polymédication. Selon la FSPF, on pourrait s’acheminer vers une simplification des critères d’éligibilité : les personnes en ALD quel que soit l’âge des patients, et un seul critère d’âge de 65 ans et plus.