Economies de la Sécurité sociale : ce qui vous attend en 2021

Le 30 novembre, le Parlement a adopté le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2021. En fait, c’est l’Assemblée nationale qui a voté le texte en lecture définitive, le Sénat ne l’ayant pas adopté le 26 novembre.

Un PLFSS marqué par la Covid

Ce PLFSS est marqué par la crise sanitaire due à l’épidémie de Covid-19. Le retour à l’équilibre des comptes n’est plus d’actualité. En 2021, le déficit devrait s’élever à 35,8 milliards d’euros. Le projet de loi prévoit en outre des dépenses pour l’achat de masques, de tests, de vaccins contre le Covid. Sans compter les milliards d’euros destinés à l’hôpital suite au Ségur de la santé. Aux 10 Md€ déjà ajoutés à l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam), Olivier Véran a mis 2,5 Md€ de plus sur la table le 20 octobre pour financer notamment l’ouverture de 4 000 lits à la demande en 2020, ainsi que les hausses de salaires des hospitaliers et la survalorisation des heures supplémentaires.

Cinquième branche et mesures diverses

Que faut-il alors retenir de ce PLFSS ? Trois grandes mesures. Le texte entérine la création de la cinquième branche spécifique à la prise en charge de la perte d’autonomie. Il prolonge aussi le congé paternité à 28 jours. Il crée un forfait qui remplace le ticket modérateur pour les passages aux urgences sans hospitalisation, ce qui doit représenter 20 % du montant à la charge des patients.

Et les pharmaciens ?

Mais contrairement au PLFSS pour 2020, les pharmaciens semblent un peu oubliés. Pas de nouvelles missions ni de retour sur la substitution des biosimilaires et les modalités de la substitution des génériques. Et toujours des économies sur les produits de santé en perspective, même si elles sont moindres que les années précédentes. Cependant, le projet de loi  vise à mieux indemniser les professionnels de santé libéraux en cas d’arrêt maladie. Il acte aussi des mesures pour améliorer la lutte contre les fraudes à l’assurance maladie. Avec une nouvelle disposition, écrite par les sénateurs et reprise par les députés, qui cible directement les libéraux : lorsqu’un professionnel de santé fera l’objet, pour la seconde fois sur une période de cinq ans, d’une sanction ou d’une condamnation devenue définitive, il sera déconventionné d’office. Un décret doit préciser les conditions et les modalités d’application de cette mesure.