Dispensation adaptée : un modèle économique à trouver

La première séance de négociations sur la création d’une intervention pharmaceutique (IP) rémunérée et liée à la dispensation adaptée, la principale avancée de l’avenant n°19 signé par l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO) et l’Assurance maladie, s’est tenue ce mercredi 4 décembre. Une réunion avant tout technique qui a permis de fixer les contours de cette dispensation et jeter les bases de son modèle économique.

Quelles sont les classes thérapeutiques concernées ?

Il s’agit des classes pour lesquelles les médecins comme les pharmaciens ne peuvent présager de l’intensité et de la durée du traitement : les médicaments des voies digestives (constipation, diarrhée, flatulence, acidité gastrique…), les antalgiques, les anti-inflammatoires per os et par voie percutanée, les médicaments contre la sécheresse oculaire, la dermatologie, les antiseptiques (cutanés, bains de bouche…), etc.

Tracer à la ligne ou à la boîte ?

Un code-traceur spécifique permettra d’identifier ce nouvel acte pharmaceutique. « Ce code aura une valeur de dix centimes d’euro car s’il était à zéro, il ne pourrait pas être identifié par l’assurance maladie », explique Gilles Bonnefond, président de l’USPO, tout en précisant que « ce montant n’a rien à voir avec l’économique à trouver sur la rémunération de cette intervention pharmaceutique. »

Cette première séance n’a pas permis de trancher sur ce qui sera tracé. Deux possibilités sont à l’étude : soit une IP a minima à la ligne, soit à la boîte. Cette seconde hypothèse est plus complexe car la rémunération sera conditionnée par deux paramètres : le nombre de boîtes prescrites sur l’ordonnance et le nombre de boîtes (inférieur) délivrées par le pharmacien. 

« Une intervention pharmaceutique à la boîte est plus juste qu’à la ligne, cette dernière n’étant pas neutre financièrement pour le pharmacien », fait observer Christophe Koperski, président de la commission convention et système d’information à la Fédération des syndicats pharmaceutique de France (FSPF).

Payé sur l’économie déjà réalisée ou sur la « sur-économie » ?

L’équation pour déterminer l’économie générée par l’IP, avant même d’envisager son partage entre les pharmaciens et l’Assurance maladie, ne s’annonce pas comme une mince affaire. « Le calcul de l’économie réalisée sur une classe thérapeutique sera comparée à l’économie de l’année n-1, réalisée à l’aveugle par les pharmaciens qui pratiquaient déjà la dispensation adaptée, comprend Christophe Koperski. Ce qui signifie que le calcul pourrait ne porter que sur la sur-économie réalisée », en déduit-il.

Gilles Bonnefond ne partage pas l’analyse de la FSPF : « Le principe de l’intervention est de ne pas perdre de l’argent et de mettre en place un mécanisme incitatif permettant de récompenser le pharmacien qui faisait déjà ce travail avant et celui qui va s’investir demain dans la dispensation adaptée », livre-t-il.

Le retour de la ROSP

L’Assurance maladie souhaite rémunérer un travail effectif du pharmacien. Autrement dit, elle ne paiera pas si l’économie résulte d’une baisse tendancielle des volumes et des prix. Avant de négocier la rémunération de l’IP, elle entend regarder le poids de la classe thérapeutique, la tendance d’évolution des unités, poser des garde-fous tenant compte par exemple des variations saisonnières, voire des jours ouvrés. Pour toutes ces raisons, l’Assurance maladie souhaite un paiement sous forme de rémunérations sur objectifs de santé (ROSP) afin de pouvoir prendre en compte ces éléments qui s’apprécient sur l’année. « Ce sera compliqué de vendre une ROSP aux pharmaciens au moment ils viennent d’obtenir le paiement à l’acte », doute Christophe Koperski.

Gilles Bonnefond a conscience que le dispositif reste à affiner mais il veut aller vite et conclure la négociation avant la fin de l’année. « Il faut déjà débroussailler sachant que le mécanisme incitatif pourra évoluer dans le temps. » 

Le délai est court également pour l’Assurance maladie chargée d’informer les syndicats de médecins et d’échanger avec eux sur cette nouvelle mission.

Le temps est compté. La prochaine séance de négociation est prévue le jeudi 12 décembre.