Dispensation à l’unité : des amendements pour restreindre son champ d’application

A la demande de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), la députée Mireille Robert (Aude, LREM) a déposé deux amendements sur la dispensation à l’unité dans le cadre de la loi anti-gaspillage examinée à l’Assemblée nationale depuis lundi 9 décembre.

Un premier amendement « de retrait » vise la suppression de l’amendement adopté en commission par les députés de la majorité au motif que « la généralisation de la dispensation à l’unité constituerait une remise en question fondamentale du système actuel de mise à disposition des médicaments, qu’il semble difficile de réaliser en seulement deux ans, au regard des impératifs de santé publique et des conséquences sur l’activité des professionnels de santé concernés ».

Dans le second amendement dit « de repli », l’objet est de rendre la dispensation à l’unité généralisable, et non plus généralisée, sous certaines conditions fixées par décret. Ce décret définirait notamment « les conditions dans lesquelles le pharmacien d’officine peut délivrer certains médicaments à l’unité, lorsque leur forme pharmaceutique le permet. » A cette fin, il déterminerait « les modalités particulières de conditionnement, d’étiquetage et d’information de l’assuré ainsi que de traçabilité pour ces médicaments, les dérogations aux modalités de délivrance applicables à certaines catégories de médicaments… ». Le texte précise aussi que pour favoriser cette délivrance à l’unité, des conditions de rémunération du pharmacien devront être définies.

Ce dernier amendement va dans le même sens que celui déposé par le gouvernement qui stipule que « lorsque leur forme pharmaceutique le permet, la délivrance de certains médicaments en officine peut se faire à l’unité » et qu’« il revient au pharmacien d’officine de faire le choix du mode de délivrance. »

Faisant mention des retours positifs de l’expérimentation de la dispensation à l’unité des antibiotiques menée pendant 3 ans, de 2014 à 2017, l’amendement gouvernemental réduit la possibilité d’une dispensation à l’unité, « dans un premier temps, à quelques antibiotiques, pour lesquels l’intérêt d’une dispensation à l’unité est le plus évident. »

Au vu de l’exposé de cet amendement qui laisse une marge de manœuvre aux pharmaciens, la députée de l’Aude a retiré son amendement de retrait.