Dernière ligne droite réglementaire pour le renouvellement d’ordonnance par le pharmacien - 27/08/2007 - Actu - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
27/08/2007 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

Dernière ligne droite réglementaire pour le renouvellement d’ordonnance par le pharmacien

Les textes permettant le renouvellement d’ordonnance par le pharmacien seront examinés le 28 août en conseil de l’Union des caisses d’assurance maladie. Les choses devraient ensuite aller relativement vite en vue d’une publication au JO, nous informe la CNAM.
L’article 64 de la loi de financement de la sécurité sociale 2007, instituant cette possibilité de renouvellement, nécessitait un décret d’application. Un arrêté listera également les produits qui sont exclus de ce principe : stupéfiants et produits se voyant appliquer la législation des stupéfiants d’une part, et médicaments à durée de prescription limitée d’autre part.


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