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La loi du 28 juin 2018 publiée au Journal officiel du 29 juin 2018 crée à la charge des établissements recevant du public l'obligation de s'équiper un défibrillateur automatisé externe (DAE). Il doit être installé dans un endroit facile d’accès et visible. La loi dispose que l’appareil devra être entretenu par l'exploitant de l’établissement à ses frais.
Pour l’heure, bien que la loi soit publiée, elle n’entrera en vigueur qu’à compter de la parution d’un décret. Ce texte doit être rédigé par le gouvernement. Il précisera les catégories d’établissement recevant du public (ERP) soumises à cette obligation. La lecture des débats parlementaires laisse à penser qu’en qualité de professionnel de santé, les pharmacies seraient concernées par cette nouvelle obligation.
Ce texte est issu d’une proposition de loi portée par deux députés dont l'un est devenu aujourd’hui sénateur : Jean-Pierre Decool et Alex Türk.
De plus, afin de permettre une meilleure localisation des appareils, le texte crée une base de données nationale. Pour ce faire, les exploitants concernés devront communiquer au service compétent les informations utiles. Ces dernières seront déterminées prochainement par décret.
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