Covid-19 : qui sont les personnes vulnérables

La deuxième loi de finances rectificative pour 2020, du 25 avril 2020, a posé pour principe que « les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection de Covid-19 et les salariés partageant le même domicile qu’une personne vulnérable devaient être placés en activité partielle dès lors qu’ils se trouvaient dans l’impossibilité de travailler”. S’appuyant sur l’avis du Haut conseil de la santé publique, le décret du 5 mai 2020 listait 11 pathologies ou caractéristiques physiques permettant aux personnes d’être considérées comme vulnérable et de bénéficier du régime de l’activité partielle. Ce régime succédait à l’arrêt de travail pour personnes vulnérables mis en place au début du confinement.

Or, le 1^er septembre 2020, un second décret en date du 29 août 2020 a considérablement restreint le champ d’application de ce dispositif, en réduisant de 11 à 4 les pathologies permettant à une personne vulnérable au Covid-19 d’être éligible à l’activité partielle. Restaient alors éligibles uniquement :

- les salariés traités pour un cancer,

- certaines formes d’immunodépression,

- certaines formes d’insuffisance rénale,

- un âge de 65 ans plus associé à certains facteurs de risques (diabète et obésité).

Le 15 octobre 2020, les juges du Conseil d’Etat ont considéré que la décision du gouvernement de restreindre la liste des personnes vulnérables au vu, entre autres, de l’évolution de la situation sanitaire, devait s’appuyer sur des critères pertinents au regard de l’objet de la mesure et cohérent entre eux. Ils retiennent que ce n’est pas le cas du décret du 29 août 2020.

Suite à cette décision, la liste des pathologies et caractéristiques physiques fixée par le décret du 5 mai 2020 est à nouveau en vigueur. Les patients peuvent donc bénéficier du régime de l’activité partielle si ils ne travaillent pas.