Cotisation ADSPL des entreprises : suppression à nouveau confirmée - 24/03/2022 - Actu - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
24/03/2022 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

Cotisation ADSPL des entreprises : suppression à nouveau confirmée

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Le 21 janvier 2021, le Conseil d’Etat avait supprimé la contribution patronale ADSPL qui était à la charge des entreprises. Cette cotisation visait à financer le paritarisme des professions libérales. Elle n’était donc plus à payer à compter de cette date, mais sans rétroactivité. Ainsi, si les pharmaciens l’avaient déjà payée, les sommes réglées ne seraient pas remboursées. 

Nouveau rebondissement. Faisant suite à deux arrêts du Conseil d’Etat qui reconnaissaient également l’illégalité de cette contribution, le Tribunal judiciaire de Paris a récemment invalidé la cotisation ADSPL qui représentait une grosse contribution des pharmacies, compte tenu de l’importance de leur masse salariale, au bénéfice des syndicats adhérents à l’Union nationale des professions libérales (UNAPL).

Conséquence de cette nouvelle décision judiciaire, « les pharmaciens ayant réglé cette cotisation après le 21 janvier 2021 peuvent réclamer son remboursement auprès de l’ADSPL ou se faire accompagner par leur comptable », informe l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO) qui a mené combat pour la suppression de cette cotisation.



François Pouzaud

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