14/06/2018 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

Anne-Charlotte Navarro

Le 30 mai 2018, la Chambre sociale de la Cour de cassation a décidé que les cotisations versées obligatoirement par un salarié à un ordre professionnel pour pouvoir exercer sa profession ne constituent pas des frais professionnels devant obligatoirement être remboursés par l’employeur. Dans cette affaire, un salarié masseur-kinésithérapeute demande à son employeur le remboursement des cotisations ordinales qu’il avait payées, au motif que ces sommes pouvaient être qualifiées juridiquement de frais professionnels. En droit du travail, ces frais sont définis par l’arrêté du 20 décembre 2002 comme « des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l’emploi ...

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Les dernières réactions

  • 15/06/2018 à 09:55
    cf
    alerter
    L'Ordre ne fait rien pour lutter contre la concurrence déloyale entre officines avec des remises laboratoires scandaleuses réservées aux plus nantis d' entre nous..On se demande pourquoi l'égalité entre officinaux, se résume pour eux, aux cotisations( identiques quelque soit les revenus des titulaires)...
  • 16/06/2018 à 16:28
    Bénédicte53
    alerter
    Et que dire des pharmaciens. De Leclerc qui ne cotisent pas à l’Ordre et arborent leur diplôme !!!!!

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