Convention pharmaceutique : des clauses de sauvegarde pas si simples à mettre en œuvre

Elles sont l’une des nouveautés de l’avenant 11 à la convention pharmaceutique. Les clauses de sauvegarde ont été abordées lors du débat sur la convention pharmaceutique, proposé samedi 7 avril 2018 par Le Moniteur des pharmacies sur le salon PharmagoraPlus.

Signé en juillet et publié au Journal officiel en décembre dernier, l’avenant 11 comprend en effet trois clauses de sauvegarde :
- la première concerne la pharmacie individuellement. En cas de perte d’au moins 350 € par an liée au transfert de la marge, celle-ci sera indemnisée à l’euro près jusqu’en 2021, pour peu, évidemment, que ce manque à gagner ait un lien avec la réforme de la rémunération à partir de 2018. La situation de chaque officine sera ainsi appréciée en comparant la rémunération de l’année N avec les paramètres de marge de l’année 2017 ;
- une clause dite de revoyure dès 2019 en cas de modification de l’équilibre global de l’économie officinale ;
- la réouverture de négociations entre les partenaires conventionnels à l’issue des 3 ans, c’est-à-dire fin 2020, si une baisse d’au moins 1 % de la rémunération globale était constatée par rapport à 2016 sur l’ensemble du réseau.

« Ces clauses de sauvegarde s’avèrent compliquées à mettre en œuvre », a concédé Annelore Coury, directrice déléguée à la gestion et à l’organisation des soins à la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM). Pour la compensation individuelle, l’enjeu est notamment de tomber d’accord sur la manière dont la perte liée à la rémunération sera calculée afin d’éviter toute contestation. Le mécanisme de cette clause ne prendra pas en compte les impacts des baisses de prix et des volumes. 

Les discussions ont été lancées et se poursuivent cette semaine même pour déterminer la méthodologie de calcul. 

Selon l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO), la clause de sauvegarde individuelle pourrait concerner 0,3 % des officines en 2018 et 6 % tout au plus sur la période 2018-2020.