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Prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale 2022, la contraception gratuite pour les moins de 26 ans a été officialisée par une publication au Journal officiel du 27 février 2022.
La modification du code de la Sécurité sociale par le décret du 23 février permet désormais, pour les jeunes femmes jusqu’à 25 ans, une prise en charge des coûts de la contraception à 100 % par l’Assurance maladie et sans avance de frais.
Mise en place depuis le 1er janvier 2022 et publiée au Journal officiel du 27 février, cette mesure concerne les pilules hormonales remboursées de 2e génération, les implants contraceptifs hormonaux, les dispositifs intra-utérins, les diaphragmes et les progestatifs injectables.
Sont exclus de la prise en charge, les préservatifs (masculins et féminins), les crèmes spermicides, les patchs, les anneaux vaginaux et les pilules de 3e et 4e générations.
Pour faciliter les délivrances en pharmacie, l’Assurance maladie propose aux officinaux un document d’aide à la facturation qui reprend les différents cas de figure pouvant se présenter au comptoir (délivrance à une jeune femme majeure ou mineure, demande de secret ou non).
Le décret instaure aussi la gratuité des actes liés à la contraception, tels que la consultation annuelle avec un médecin ou une sage-femme, les actes médicaux (pose, changement ou retrait d’un contraceptif) et les éventuels examens biologiques nécessaires (glycémie à jeun, cholestérol total et triglycérides).
Marianne Maugez
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