13/11/2018 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

Anne-Charlotte Navarro

Dans une décision du 26 septembre 2018 rendue publique dans une affaire de licenciement, alors que le salarié contestait la validité du barème au regard des engagements internationaux de la France, le conseil des prud’hommes du Mans (Sarthe) a décidé que le barème d’indemnisation prévu par les ordonnances Travail du 22 septembre 2017 était bien conforme à la convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) et à l’article 24 de la Charte sociale européenne.  L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 instaure un barème en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Suite à un licenciement économique ou ...

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