Chômage partiel : quelles conséquences pour les salariés - 09/04/2020 - Actu - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
09/04/2020 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..

Chômage partiel : quelles conséquences pour les salariés

Pour faire face à la baisse d’activité induite par les mesures de confinement, l’Etat a mis en place plusieurs mesures d’aides économiques aux entreprises, et parmi elles, un assouplissement des règles du chômage partiel. Mode d’emploi pour les salariés.
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Le salarié peut-il refuser la mise au chômage partiel ?

Le salarié n’a pas la possibilité de refuser la mise au chômage partiel, cette décision revenant à l’employeur (voir notre article du 7 avril) sur autorisation de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi). La mise au chômage partiel peut être :

- totale : le salarié ne vient plus à l’officine pendant la période acceptée par la Direccte. Pour autant son contrat reste valable ;

- partielle : limitée à quelques jours dans la semaine. Dans ce cas, le salarié verra son planning réduit. 

Dans les deux cas, les modalités du chômage doivent être indiquées dans le dossier de demande envoyé par l’employeur à la Direccte. 

Le salarié ne peut pas s’opposer à ces modifications.  

Comment sont choisis les salariés placés au chômage partiel ? 

L’employeur indique, dans sa demande, les salariés qu’il veut placer au chômage partiel. L’ensemble des salariés peut en bénéficier, même les apprentis. 

Le choix doit être justifié par l'intérêt de l’entreprise et respecter le Code de la santé publique. Toutefois, un salarié placé en arrêt maladie ou en arrêt pour garde d’enfants ne peut pas être placé en chômage partiel.  

Combien le salarié va-t-il percevoir ?  

Les heures effectuées au comptoir sont payées conformément au contrat signé entre le salarié et l’employeur, de façon habituelle. 

Les heures chômées au titre du chômage partiel sont rémunérées par l’employeur à hauteur de 70 % du salaire horaire brut par heure chômée. Cette indemnité bénéficie de franchise de charges sociales tant salariales que patronales. En revanche, elle est assujettie à la CSG au taux de 6,20 % et à la CRDS au taux de 0,50 %. Ces deux contributions sont calculées sur la base de 98,25.% de l’indemnité versée (application d’un abattement de 1,75 % pour frais professionnels). 

Pour protéger les salariés au SMIC ou proches du SMIC, le mécanisme de la rémunération mensuelle minimale (RMM) impose à l'employeur de compléter si nécessaire les indemnités d’activité partielle afin de garantir aux salariés une rémunération qui, au total (indemnités d’activité partielle et allocation RMM), soit au moins égale au SMIC net des cotisations obligatoires correspondant à la durée légale sur le mois. 

Pour l’heure les cotisations de prévoyance sont prélevées sans changement. Toutefois, ce point pourrait évoluer très prochainement.  

Quand le salarié va-t-il percevoir sa rémunération ? 

Le contrat de travail liant employeur et salarié n’est pas rompu. C’est donc à l’employeur de rémunérer le salarié à la date habituelle du versement du salaire.

Le bulletin de paie remis au salarié doit indiquer sur une ligne spécifique : 

- le nombre d’heures indemnisées ;

- le taux appliqué pour le calcul de l’indemnité horaire reçue par le salarié ;

- les sommes versées au titre de la période considérée.



Anne-Charlotte Navarro

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