Chômage partiel, arrêt de travail et Covid-19 : maintien des droits et garanties des salariés

Les six centrales syndicales de salariés (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO et UNSA) et les deux syndicats patronaux (FSPF et USPO) se sont réunis à distance en commission mixte paritaire de branche, ce vendredi 10 avril, afin de trouver des solutions concrètes et immédiates face à l’assouplissement des règles du chômage partiel et aux arrêts de travail liés au Covid-19. L’idée étant de parvenir à un accord de branche pour que leurs garanties soient maintenues, notamment au travers du maintien du salaire par le versement d’un complément par le régime de prévoyance en cas de suspension du contrat de travail ou d’arrêts de travail liés au Covid-19 (garde d’enfants, retrait de salariés qui seraient atteints de certaines affections chroniques notamment). Et pour que les arrêts maladie et de travail liés au Covid-19 soient pris en charge sans application des 3 jours de carence. 

La profession solidaire... ou presque

C’est chose faite, ces mesures d’exception ont reçu un consensus social de l’ensemble des partenaires sociaux. « Un projet d’accord de branche va être ouvert à la signature dès la semaine prochaine en vue d’une mise en application la plus rapide possible », annonce Philippe Besset, président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF). 

L’assureur recommandé, APGIS, sera tenu par ce texte. Quant à Klésia, l’assureur majoritaire et historique, il devrait lui aussi se ranger à cet accord de branche. « Klésia n’a aucun intérêt à se faire une mauvaise publicité sur ce dossier », commente Olivier Clarhault, secrétaire fédéral de la pharmacie d’officine pour FO.

Ces améliorations ou maintiens de prestations seront financés par les assureurs en puisant dans les réserves de la branche, donc sans augmentation de cotisations pour les officines et leurs équipes.

En revanche, les mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, adoptées le 25 mars 2020, ont fracturé l’échiquier social en deux blocs. Pour cette raison, il n’y aura pas d’accord de branche sur ce sujet mais aussi parce que la mise en œuvre de cette mesure arrive trop tard, selon la FSPF.

La seule possibilité pour organiser l’activité et les prises des jours de congés des salariés relève donc d’un accord d’entreprise dont la FSPF propose un modèle d’accord sur son site.