Budget de la Sécurité sociale : ce qui attend les pharmaciens en 2023

C’est du jamais vu : le gouvernement a engagé 5 fois sa responsabilité, et donc eu recours au 49.3, lors de l’examen du PLFSS pour 2023. Le texte définitif issu de ce parcours législatif sans précédent comprend finalement 117 articles contre 53 initialement.

Pour autant, les articles concernant directement les pharmaciens et amendés lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale en première lecture n’ont pas évolué depuis. Les pharmaciens seront autorisés à administrer des vaccins selon une liste fixée par arrêté (article 33) et la contraception hormonale d’urgence, délivrée dans les officines, sera entièrement prise en charge par l’Assurance maladie quel que soit l’âge des femmes (art. 32). L’article 29 acte la création des entretiens de prévention aux âges-clés de la vie. L’article 53 soumet les plateformes de téléconsultation à l’obtention d’un agrément.

Pas de changement non plus pour l’extension du mécanisme de déconventionnement d’urgence aux pharmaciens fraudeurs (art. 100). La réclamation d'indus par extrapolation de tout ou partie de l’activité du professionnel de santé est aussi maintenue (art. 102). L’article 30 - qui devient l’article 54 - prévoit toujours que le référencement sélectif de produits de santé devra faire l’objet d’un rapport au Parlement. L’actualisation du champ de la convention pharmaceutique reste entérinée par l’article 35. Enfin, l’expérimentation du cannabis à usage thérapeutique est prolongée d’un an (art. 57).

Si certains articles sont positifs pour les professionnels de santé libéraux, d’autres suscitent leur mécontentement. C’est le cas de l’article 37 qui crée une quatrième année de médecine générale comprenant un stage ambulatoire dans les zones sous-denses, et a déjà amené les étudiants en médecine à manifester, soutenus par les syndicats médicaux. Les médecins libéraux ne sont pas non plus satisfaits de l’article 35 qui ouvre la voie au conventionnement sélectif des médecins. Les biologistes qui se sont mis déjà deux fois en grève, risquent de pas trouver leur compte avec l’article 51 (ex-27) qui prévoit désormais que faute d’un accord conventionnel signé avant le 1^er février 2023 prévoyant des économies de 250 millions d’euros sur les actes courants de biologie (hors activités liées au Covid) dès 2023, un arrêté fixera les baisses de tarifs.

Enfin, les pharmaciens, débarrassés (pour un temps ?) du référencement sélectif, pourraient aussi être lésés par ce PLFSS. La Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) a en effet réagi le 2 décembre en découvrant une disposition de l’article 49 qui peut s’analyser comme une remise en cause de la délivrance en officine des produits de contraste pour des examens d’imagerie médicale. Une mauvaise nouvelle alors que le texte prévoit déjà 800 millions d’euros d’économie sur le médicament.