15/03/2019 | Le Moniteur des pharmacies.fr ..
Cnam, pharmacie, droits, assurés, sécurité sociale DR

Les syndicats pharmaceutiques et l’Assurance maladie ont signé l’avenant sur la vaccination antigrippale, entérinant la rémunération de l’acte vaccinal du pharmacien à 6,30 € HT, lors de la réunion de la commission paritaire nationale du 14 mars dernier. 
Trois points ne sont pas encore réglés et ne figurent donc pas dans l’avenant : le taux de TVA applicable, le taux de prise en charge pour les personnes en ALD (60 % ou 100 % ?) et la possibilité de facturer le vaccin en même temps que l’acte vaccinal. 
« Afin de faciliter le parcours vaccinal, nous avons obtenu l’autorisation pour le pharmacien d’éditer un bon de prise en charge sur Ameli Pro pour les femmes enceintes ou d’en rééditer un lorsque les personnes se présentant à l’officine n’en ont pas reçu ou l’ont oublié ou égaré », indique Gilles Bonnefond, président de l’Union des syndicats pharmaceutiques de France (USPO). Cet avenant va maintenant passer dans le circuit des signatures ministérielles. 

Sur le Dossier médical partagé (DMP), un point d’étape a été effectué et montre que plus de 4 millions de DMP ont été créés dont 75 % par des pharmacies équipées. Une communication sera prochainement ciblée sur celles qui ont généré peu de créations, et localement, des actions des CPAM inciteront la profession à poursuivre les ouvertures de DMP en prévision de la campagne vaccinale 2019-2020. 
Sur l’étape suivante, la consultation des DMP, « il faut rendre possible l’identification claire de la personne qui accède au DMP », explique Philippe Gaertner, président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF). Une des pistes étudiées par les acteurs conventionnels est la création de cartes entreprises nominatives afin d’avoir une traçabilité du personnel de l’officine qui les consultent.

Sur le problème des remboursements d’indus qui, en région Auvergne-Rhône-Alpes, a cristallisé la colère de l’USPO au point de suspendre sa participation à toutes les instances paritaires, Gilles Bonnefond a demandé à Nicolas Revel, directeur général de la Cnam, « un arrêt immédiat des contrôles provenant de caisses un peu trop zélées en attendant de clarifier la situation. » Déplorant l’absence d’avancées, Philippe Gaertner aspire, lui aussi, à la fixation de règles claires et loyales : « Quand une règle change, il faut savoir à quel moment s’arrête la période transitoire. Il faut aussi modifier la manière des caisses de contrôler les indus. Elles devraient intervenir dès que le seuil est dépassé, dès la première unité, et non plus agir en laissant passer une longue période, ce qui rend la charge d’indus réclamés à la pharmacie insupportable. »






François Pouzaud

Les dernières réactions

  • 16/03/2019 à 06:41
    rab74
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    tva sur des honoraires? le médecin et l'infirmier ont une tva sur leurs prestations? on recommence l'usine à gaz des honoraires à la boite, que d'ailleurs certaines mutuelles n'ont toujours pas acté (Harmonie RO en particulier), qui continuent à rejeter et à payer en manuel quand elles le peuvent...bonjour le suivi comptable. Pour une fois, ne pourrait on pas rester simple? honoraires=impôts sur le revenu, point barre.
  • 18/03/2019 à 13:36
    PF
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    Mais on n'a pas le choix. A part les rosp les honoraires en pharmacie sont soumis à tva. C'edt quoi le rapport avec me remboursement des mutuelles ? Il n'y en a aucun
  • 18/03/2019 à 13:38
    PF
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    Et bien pour faire simple il faut exercer un métier qui n'est pas soumis à tva mais il y en a rrès peu. Après vous avez le droit de prendre le ministère de l'économi d'assaut. Vous nous raconterez ?
  • 19/03/2019 à 11:09
    jpf
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    Vous semblez oublier que la TVA est récupérable uniquement par ceux dont les prestations ou les ventes sont soumis à TVA.
    Ainsi le loyer soumis à TVA est une charge HT pour un pharmacien et une charge TTC pour un médecin qui n'a pas la possibilité de récupérer la TVA sur ses achats.
    La TVA que nous payons tous les mois est donc la différence entre la TVA perçue et la TVA récupérée.

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